Règlement grand-ducal du 23 février 2016 portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l'article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 23 février 2016 portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 14;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés, l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1. «Autorité compétente»: l’autorité visée à l’article 2 de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques;
2. «Commission»: la commission des produits phytopharmaceutiques visée à l’article 3 de la loi précitée du 19 décembre 2014;
3. «Plan d’action national»: plan d’action national tel que visé à l’article 14 de la loi précitée du 19 décembre 2014;
4. «Service»: le service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Art. 2.

Sont admis à participer à la consultation publique visée à l’article 14, paragraphe 6, de la loi précitée du 19 décembre 2014:

1. les chambres professionnelles;
2. les organisations non-gouvernementales actives dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement et de la santé humaine et animale;
3. le comité de la gestion de l’eau créé en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
4. le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol);
5. les personnes intéressées et directement touchées par le sujet mis en consultation.

Art. 3.

(1)

L’Autorité compétente publie dans au moins trois quotidiens publiés au Luxembourg un avis de consultation dans lequel elle indique le délai de consultation retenu ainsi que l’adresse du site Internet sur lequel les documents mis en consultation peuvent être consultés et téléchargés. L’avis précise la forme et la manière dont les questions et observations des acteurs visés à l’article 2 sont à transmettre à l’Autorité compétente.

(2)

L’avis de consultation est également publié sur le site Internet de l’Autorité compétente. Les questions et observations y sont recueillies et rendues publiques dans le mois qui suit la clôture de la consultation publique.

Art. 4.

Le délai de consultation à fixer par l’avis de consultation ne peut être ni inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois.

Le délai de consultation commence à courir le jour de la publication de l’avis dans le dernier des trois quotidiens retenus.

Art. 5.

(1)

Dans les trois mois suivant la clôture de la consultation publique, l’Autorité compétente et le Service analysent les questions et observations reçues et établissent une synthèse de celles-ci.

(2)

Pour l’élaboration et la révision du Plan d’action national, l’Autorité compétente peut y associer les acteurs ayant présenté des questions ou observations à travers des groupes de travail thématiques.

(3)

L’Autorité compétente fait périodiquement sur son site Internet le point sur l’avancement des travaux d’élaboration et de révision du Plan d’action national.

(4)

Au plus tard douze mois après la clôture de la consultation publique, le Gouvernement en conseil, sur avis de la Commission, adopte définitivement le Plan d’action national, lequel est ensuite publié sur le site Internet de l’Autorité compétente.

(5)

Les acteurs ayant présenté des questions ou observations sont informés de l’adoption du Plan d’action national et de la prise en compte des résultats de la consultation publique lors de la prise de décision.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 23 février 2016.

Henri


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