Règlement grand-ducal du 24 février 2016 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Reckingerhaff-Weiergewan» sise sur le territoire des communes de Bous, de Dalheim et de Mondorf-les-Bains.

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Règlement grand-ducal du 24 février 2016 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Reckingerhaff-Weiergewan» sise sur le territoire des communes de Bous, de Dalheim et de Mondorf-les-Bains.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée «Plan d’action national pour la protection de la nature»;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Bous, de Dalheim et de Mondof-les-Bains après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide «Reckingerhaff-Weiergewan» sise sur le territoire des communes de Bous, de Dalheim et de Mondorf-les-Bains, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire «Région de la Moselle supérieure (LU0001029)».

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national «Reckingerhaff-Weiergewan» d’une étendue totale de 143,2 ha se compose de deux parties:

1. la partie A, d’une étendue de 13,6 ha, comportant:
a)

la partie A1, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Bous, section C d’Erpeldange

2120/4441, 2510/4442 partie

commune de Dalheim, section C de Welfrange

1409/1414, 1541/1474, 1545/1386,

b)

la partie A2, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Dalheim, section C de Welfrange

1414/1416 partie, 1415/2026, 1415/2027,

2. la partie B, d’une étendue de 129,6 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:
a)

commune de Bous, section C d’Erpeldange

2004/3402, 2004/3406, 2005, 2083, 2083/4205, 2084/4206, 2085/1904, 2086/404, 2086/405, 2087/3824, 2091/2958, 2091/2959, 2092, 2093/2645, 2094/2542, 2096/2770, 2097, 2098/2205, 2099/2206, 2101, 2102, 2105/3825, 2106/1112, 2109/2803, 2112/967, 2113/2804, 2118/4207, 2119/4440, 2123/360, 2124, 2125/3456, 2126/3457, 2127, 2129/3458, 2130/3459, 2132/3460, 2134/3461, 2136/3462, 2138/3463, 2140/3464, 2141/3465, 2142/3466, 2144/2963, 2188/3494, 2348/2, 2349/989, 2350/1975, 2350/1976, 2350/3760, 2351/2, 2351/844, 2351/845, 2356/1618, 2356/1619, 2360, 2361/1977, 2364, 2365/5, 2365/6, 2365/1498, 2365/1499, 2365/1999, 2365/2550, 2366/2551, 2510/4442 partie,

b)

commune de Dalheim, section C de Welfrange

586/3, 586/1331, 587/2560 partie, 1414/1340, 1414/1416 partie, 1414/1418, 1414/2028, 1414/2029, 1414/2320, 1416/2118, 1416/2119, 1416/2120, 1416/2121, 1417/1421, 1419/1422, 1419/1423, 1421/1425, 1421/1426, 1421/1427, 1421/1428, 1421/2321, 1422/1429, 1422/1430, 1424/1506, 1428/1108, 1432/1109, 1434/1235, 1434/2094, 1435/1111, 1438/1112, 1441/388, 1441/389, 1441/2095, 1441/2096, 1442/307, 1446, 1447, 1448, 1451/2193, 1451/2194, 1465/1432, 1465/1435, 1465/1964, 1465/2225, 1465/2226, 1472/2244, 1480/2563, 1480/2564, 1480/2565, 1480/2566, 1480/2567, 1480/2568, 1484/2569, 1484/2570, 1484/2571, 1484/2572, 1484/2573, 1484/2574, 1484/2575, 1495/1355, 1495/1356, 1495/1358, 1495/1437, 1495/1933, 1495/1934, , 1495/2071, 1495/2072, 1510/1446, 1511/1447, 1511/1448, 1511/1449, 1511/1450, 1511/1451, 1512/1453, 1512/2073, 1512/2209, 1513/1455, 1515/1456, 1515/1457, 1526/2210, 1526/2211, 1526/2212, 1526/2213, 1528/2075, 1534/2076, 1534/2077, 1534/2078, 1537/2214, 1538/1379, 1539/2080, 1540/1467, 1540/1469, 1540/2081, 1540/2231, 1540/2232, 1540/2233, 1541/1471, 1541/1473, 1541/1945, 1541/1946, 1541/2207, 1541/2208, 1542/1383, 1543/1384, 1544/1476, 1544/2388, 1544/2389, 1544/2390,

c)

commune de Mondorf-les-Bains, section A d’Ellange

754/5186, 760/5187, 764/2684, 764/2685, 764/5188, 765/2714, 766/2715, 768, 769, 770, 771, 772/3, 772/2599, 772/2600, 772/2983, 772/2984, 773/2316, 774/388, 774/389, 775, 776/3725, 784/2837, 785/1943, 793/2838, 796, 798/2535, 801/2579, 804, 805, 806/862, 806/863, 807, 808/2688, 809, 810, 811/390, 812/391, 812/392, 812/393, 815, 816, 817, 817/2, 818, 819, 820/866, 820/1945, 820/2172, 820/2173, 820/3838, 820/3839, 821, 822/236, 822/237, 822/238, 822/239, 823, 824, 825, 825/3, 825/4, 825/1027, 825/2234, 825/2235, 825/2236, 850/4906, 850/4907, 852, 853/3115, 853/4908, 853/4909, 853/4910, 853/4911, 853/4912, 853/4913, 853/4914, 853/4915, 853/4916, 853/4917, 853/4918, 853/4919, 854/3999, 854/4920, 854/4921, 855, 855/2, 855/4922, 855/4923, 856/4924, 856/4925, 857/4926, 857/4927, 858/3386, 858/3387, 860/1947, 862/3853, 865/3854, 865/3855, 865/3856, 866/1729, 866/3857, 867/1730, 868/3858, 869, 870/3417, 870/3418, 870/3419, 1249, 1250, 1257/892, 1261/2844, 1265/2846, 1678/2915, 1678/5324, 1678/5325, 1678/5326, 1679/5327.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situés à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation des deux parties A et B est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits:

1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage et l’extraction de matériaux; les fouilles archéologiques restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre»;
2. l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non;
3. la mise en place d’installations de transport et de communication de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes étant à autoriser au préalable par le ministre;
4. le changement d’affectation des sols, notamment la transformation, même temporaire, de prairies et pâturages en terres arables, ainsi que le sursemis;
5. la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, ou friches, ainsi que d’habitats énumérés à l’annexe 1 et d’habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
6. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que l’installation de nouveaux drainages et l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées;
7. le piégeage, la capture, la destruction ou la perturbation d’animaux sauvages indigènes;
8. l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages, excepté dans le cadre de la pratique agricole et forestière;
9. la pêche et l’introduction de poissons dans les eaux stagnantes;
10. l’appâtage du gibier;
11. la circulation motorisée, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
12. la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins et sentiers existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
13. l’emploi de pesticides ou de fertilisants;
14. la plantation de résineux.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits:

1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux dépassant un volume de 250 m³, les fouilles archéologiques restent soumises à autorisation préalable du ministre;
2. l’installation de nouveaux drainages;
3. l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des remises ou abris légers servant à des fins agricoles, qui sont toutefois soumis à l’autorisation du ministre;
4. la mise en place d’installations de transport et de communication de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, à l’exception de la pose d’une ligne téléphonique souterraine ainsi que d’autres conduites indispensables à l’habitation du Reckingerhaff, travaux qui restent soumis à autorisation préalable du ministre. Les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes sont à autoriser au préalable par le ministre;
5. le changement d’affectation des sols, notamment la transformation, même temporaire, de prairies et pâturages permanents en terres arables;
6. l’introduction de poissons dans les eaux stagnantes;
7. la réduction, la destruction et le changement des couloirs de liaison entre les parties A1 et A2 tels que définis sur le plan annexé;
8. l’emploi de pesticides, sauf pour la lutte ponctuelle contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l’autorisation du ministre.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 février 2016.

Henri


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