Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.

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Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions d’agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago et en particulier l’Annexe 17;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et, c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;

Vu le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire;

Vu le règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1.

-Définitions

Au sens du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par:

a) «agent habilité»: un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier;
b) «chargeur connu»: un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;
c) «client en compte»: un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo ou un aéronef tout-courrier respectivement;
d) «courrier»: les envois de correspondance et d’autres articles, autres que le courrier de transporteur aérien, remis par des services postaux et qui leur sont destinés, conformément aux règles de l’Union postale universelle;
e) «courrier de transporteur aérien»: le courrier dont l’expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens;
f) «entité»: une personne, une organisation ou une entreprise autre qu’un exploitant;
g) «exploitant»: une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d’effectuer un transport aérien;
h) « fournisseur habilité »: toute entité qui met en oeuvre des contrôles de sûreté tels que visés par la règlementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement, et livre des approvisionnements de bord directement à bord des aéronefs;
i) «fret»: tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;
j) «sûreté de l’aviation»: la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile d’actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile;
k) «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent.

Art. 2.

-Autorité compétente

La Direction de l’Aviation Civile est l’autorité compétente pour agréer les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités en matière de contrôles de sûreté aérienne au Grand-Duché de Luxembourg conformément au programme national de sûreté (désigné ci-après PNS) de l’aviation civile en vigueur.

Art. 3.

-Demande d’agrément d’agent habilité ou de chargeur connu

(1)

En vue d’obtenir l’agrément d’agent habilité ou de chargeur connu, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l’Aviation Civile.

(2)

La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.

(3)

Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d’engagement figurant dans la règlementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement.

Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 6 du PNS de l’aviation civile.

(4)

Une demande séparée doit être introduite pour chaque site d’exploitation situé sur le territoire luxembourgeois que le requérant souhaite faire agréer.

Art. 4.

-Demande d’agrément de fournisseur habilité

(1)

En vue d’obtenir l’agrément de fournisseur habilité, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l’Aviation Civile.

(2)

La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.

(3)

Le requérant est tenu de joindre à sa demande la «déclaration d’engagement – fournisseur habilité d’approvisionnement de bord» figurant dans la règlementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement. La déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat et remplie conformément au PNS.

Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 8 du PNS.

Art. 5.

-Procédure d’agrément d’agent habilité et de chargeur connu

(1)

Dès l’instruction de la demande et avant de décider de l’octroi de l’agrément d’agent habilité ou de chargeur connu, le Directeur de l’Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l’Administration des Douanes et Accises.

(2)

La Direction de l’Aviation Civile instruit les dossiers des candidats sollicitant le statut d’agent habilité ou de chargeur connu conformément au chapitre 6 du PNS.

(3)

Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu’il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l’agrément d’agent habilité ou de chargeur connu au requérant. La Direction de l’Aviation Civile notifie sans tarder l’octroi de l’agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l’article 13 aux fins de son inscription dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

(4)

Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu’il ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et l’invite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de l’Aviation Civile d’octroyer l’agrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée.

Art. 6.

-Procédure d’agrément de fournisseur habilité

(1)

Dès l’instruction de la demande et avant de décider de l’octroi de l’agrément de fournisseur habilité, le Directeur de l’Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l’Administration des Douanes et Accises.

(2)

La Direction de l’Aviation Civile instruit les dossiers des requérants sollicitant le statut en qualité de fournisseur habilité conformément au chapitre 8 du PNS.

(3)

Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu’il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l’agrément de fournisseur habilité au requérant pour les sites spécifiés.

(4)

Si la Direction de l’Aviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu’il ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et l’invite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de l’Aviation Civile d’octroyer l’agrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée.

Art. 7.

-Opérateurs économiques agréés

Dans le cadre de la procédure d’agrément des agents habilités ainsi que des chargeurs connus visées à l’article 5 du présent règlement, la Direction de l’Aviation Civile prend en considération le fait que le candidat est ou n’est pas titulaire d’un certificat d’opérateur économique agréé, certificat visé au point b) ou c) de l’article 14bis, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93.

A cette fin, la Direction de l’Aviation Civile demande les informations pertinentes relatives aux dossiers en instruction auprès de l’Administration des Douanes et Accises.

Art. 8.

-Validité

(1)

La Direction de l’Aviation Civile peut demander, à tout moment, à l’agent habilité, au chargeur connu et au fournisseur habilité d’effectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté déposé.

(2)

Toute modification des données du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’agrément doit être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction de l’Aviation Civile qui décide s’il y a lieu à modification de l’agrément qui intervient dans les conditions de l’article 5.

(3)

L’agrément d’agent habilité et de chargeur connu est délivré par la Direction de l’Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s’assurer de manière efficiente que l’agent habilité ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d’application.

(4)

L’agrément de fournisseur habilité est délivré par la Direction de l’Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s’assurer de manière efficiente que le fournisseur habilité satisfait toujours aux exigences figurant dans la règlementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement.

Art. 9.

-Retrait de l’agrément de l’agent habilité, du chargeur connu et du fournisseur habilité

(1)

La Direction de l’Aviation Civile peut retirer l’agrément de l’agent habilité, du chargeur connu ou du fournisseur habilité, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque:

a) une ou plusieurs conditions relatives à l’octroi de l’agrément ne sont plus données;
b) l’agent habilité ou le chargeur connu enfreint de façon grave ou répétée les règles de la sûreté aérienne;
c) l’agent habilité ou le chargeur connu ne communique pas les changements apportés par lui aux documents prescrits par l’article 3 affectant son agrément;
d) l’intéressé a fait des déclarations inexactes ou usé de moyens frauduleux pour obtenir l’agrément;
e) l’intéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3, 4, 5 et 6.
f) l’intéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par la Direction de l’Aviation Civile.

(2)

Immédiatement après le retrait du statut d’agent habilité ou de chargeur connu et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l’Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

Art.10.

-Clients en compte

(1)

L’agent habilité est autorisé à reconnaître la qualité de clients en compte à des entités dans le cadre de la procédure décrite aux paragraphes 2 à 4 de cet article.

(2)

En vue de désigner une entité comme client en compte, l’agent habilité s’assure au préalable:

a) que les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» et la «déclaration d’engagements – client en compte» figurant dans la réglementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement lui soient remis;
b) que l’entité ait remis à l’agent habilité une «déclaration d’engagements – client en compte» signée conformément au PNS;
c) que l’entité a désigné au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et qu’elle a communiqué son nom et ses coordonnées à l’agent habilité.

(3)

L’agent habilité effectue une validation de l’éventuel client en compte conformément au chapitre 6 du PNS.

(4)

L’absence d’activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme de plein droit à son statut de client en compte.

(5)

Au cas où l’agent habilité n’est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de la réglementation européenne et aux textes d’application qui sont à la base du présent règlement, l’agent habilité lui retire immédiatement le statut de client en compte et en informe la Direction de l’Aviation Civile.

(6)

Au cas où la Direction de l’Aviation Civile constate que le client en compte ne se conforme pas aux instructions par négligence de l’agent habilité, l’agent habilité doit s’expliquer sur les irrégularités de son ressort qui ont été découvertes et solliciter des actions immédiates sous peine d’encourir la révocation de son agrément aux termes de l’article 9.

(7)

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté de l’aviation civile à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que l’envoi fasse l’objet d’une inspection/filtrage.

Art. 11.

-Obligations de contrôle de qualité interne par rapport à la législation en vigueur pour les entités concernées

(1)

Un agent habilité ou un chargeur connu met en oeuvre les contrôles de sûreté prévus par le chapitre 6 du Programme National de Sûreté de l’aviation civile.

(2)

Un fournisseur habilité met en oeuvre les contrôles prévus par le chapitre 8 du Programme National de Sûreté de l’aviation civile.

Art. 12.

-Procédures de sûreté applicables au fret et au courrier transportés dans l’Union européenne au départ de pays tiers

Concernant le transport du fret et du courrier transportés dans l`Union européenne au départ de pays tiers les transporteurs aériens sont obligés de respecter les procédures de sûreté figurant au chapitre 6 du PNS ainsi que dans la règlementation internationale et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement.

Art. 13.

-Registre européen

(1)

Au sein de l’Union Européenne il est tenu une «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

(2)

Les données relatives à l’octroi d’un agrément d’agent habilité par les soins de la Direction de l’Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l’Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

Un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

(3)

Les données relatives à l’octroi d’un agrément de chargeur connu par les soins de la Direction de l’Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l’Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

Un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n’ont pas été répertoriées dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

(4)

La validité du statut de l’agent habilité ou du chargeur connu est à vérifier conformément à la règlementation européenne et les textes d’application qui sont à la base du présent règlement.

Art. 14.

-Taxes

(1)

Les taxes à payer en vertu du présent règlement grand-ducal sont perçues lors de tout octroi d’agrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à l’instruction de la demande et à l’octroi de l’agrément.

(2)

Le délai de forclusion pour la perception des taxes est de 5 ans à compter du fait générateur qui a donné lieu à l’obligation de payer la taxe.

(3)

L’octroi de l’agrément d’agent habilité et de fournisseur habilité est soumis au paiement d’une taxe nonremboursable de 2.500 euros.

(4)

L’octroi de l’agrément de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 1.000 euros.

(5)

Toute modification ou changement substantiel des données d’un agrément d’agent habilité respectivement de chargeur connu ou de fournisseur habilité est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 500 euros.

(6)

Le renouvellement d’un agrément d’agent habilité ou de fournisseur habilité est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 2.500 euros.

(7)

Le renouvellement d’un agrément de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 1.000 euros.

(8)

Le paiement des taxes établies en vertu du présent règlement est effectué préalablement à l’obtention de l’agrément d’agent habilité, de chargeur connu ainsi que de fournisseur habilité, à sa modification ou à son renouvellement.

(9)

Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe prévue fera obstacle à l’octroi ou au renouvellement de l’agrément d’agent habilité, de chargeur connu ou de fournisseur habilité.

Art. 15.

-Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d’agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne est abrogé.

Art. 16.

-Disposition transitoire

Les agréments accordés à un agent habilité, un chargeur connu ou un fournisseur habilité conformément au règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d’agrément des agents habilité, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôle de sureté aérienne garderont leur validité.

Art. 17.

-Disposition finale

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 février 2016.

Henri


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