Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 27/03/2016

Mémorial : A47

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau, Finances

Sujets principaux : aménagement du territoire, parc naturel

Sujets secondaires : Lac de la Haute-Sûre, commune, Winseler, Wiltz, Boulaide, modification, statut, Esch-sur-Sûre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/03/17/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc du Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;

Vu les délibérations des conseils communaux de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Winseler et de Wiltz;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le statut du Parc naturel de la Haute-Sûre est prorogé pour une nouvelle période de dix ans à partir de la publication du présent règlement grand-ducal dans le mémorial, à condition qu’aucune commune membre n’exprime sa volonté de finir l’engagement jusqu’au 30 octobre 2018.

Art. 2.

Le renouvellement et la modification du statut concernent le territoire des communes de Boulaide, d’Eschsur- Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Winseler ainsi que le territoire de la commune de Wiltz.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc naturel de la Haute-Sûre est modifié comme suit:

(1) l’article 4 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 4.

Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Boulaide, d’Esch-sur- Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler.

Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.
     »
(2) l’article 9 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 9.

La commission comprend, comme représentants de la population locale, un habitant de chaque commune membre du syndicat ayant la qualité d’électeur dans la commune qu’il représente.

La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs:

a) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
b) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
c) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
d) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
e) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
f) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
g) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
h) un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie.

A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence.

En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre représentants des associations privées oeuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel.

Le comité du syndicat décide quels groupements et quelles associations sont représentés dans la commission, ceci sur le vu des candidatures introduites après un appel public de candidatures.
     »
(3) l’article 11 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 11.

La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
     »
(4) l’article 13 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 13.

Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à la mise en oeuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel et il en tient compte dans ses actions.

Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en oeuvre des objectifs du Parc naturel et

a) assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
b) aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
c) travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
d) instaure une plateforme de communication avec les acteurs oeuvrant dans l’intérêt poursuivi par le Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
e) intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.
     »
(5) l’article 14 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 14.

Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel s’engagent à un développement intégré et durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute infrastructure ayant un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition des prescriptions urbanistiques et paysagères pour les nouveaux quartiers d’habitation.

Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.

Les modifications proposées qui figurent à la carte reprise en annexe 3bis sont soumises à la décision du conseil communal concerné, conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
     »

Art. 4.

(1)

Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 6 avril 1999 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent règlement grand-ducal.

(2)

L’annexe 3 bis du présent règlement grand-ducal est nouvellement intégrée dans le règlement grand-ducal précité du 6 avril 1999.

Art. 5.

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 17 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6843; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

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