Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des différents groupes de traitement de l'Administration des Chemins de Fer.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des différents groupes de traitement de l'Administration des Chemins de Fer.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu la loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I. Dispositions générales

Art. 1er.

-Définitions

1.

Le terme de «candidat» employé par la suite dans le présent règlement désigne à la fois le fonctionnaire-stagiaire de l'Administration des Chemins de Fer appelé à suivre une formation pendant le stage et qui doit se soumettre à un examen de fin de formation spéciale, et le fonctionnaire de l'Administration des Chemins de Fer appelé à suivre une formation préparatoire à l'examen de promotion et qui participe à l'examen de promotion visé par le présent règlement.

2.

Le ministre ayant l'Administration des Chemins de Fer dans ses attributions est par la suite désigné par le «ministre», l'Administration des Chemins de Fer par l'«ACF» et le directeur de l'ACF par le «directeur».

Art. 2.

-Modalités de l'organisation des examens

Les examens de fin de formation spéciale visés par le présent règlement se tiennent au plus tard au courant du pénultième mois du stage.

Art. 3.

-Appréciation et mise en compte des résultats

1.

Le candidat qui, à l'examen de fin de formation spéciale prévu par le présent règlement, a obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à l'examen de fin de formation spéciale.

Le candidat qui a obtenu au moins les 2/3 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 2/3 des points visés ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus a échoué à l'examen correspondant. Le candidat qui à l'examen de fin de formation spéciale prévu par le présent règlement n'a pas obtenu au moins les 2/3 des points visés ci-dessus a échoué à l'examen correspondant.

2.

Le candidat, qui à l'examen de promotion prévu par le présent règlement, a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à l'examen de promotion.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visées ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux des matières ou plus a échoué à l'examen de promotion.

Le candidat, qui à l'examen de promotion prévu par le présent règlement, n'a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus a échoué à l'examen de promotion.

3.

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie d'une des sessions d'examen visées par le présent règlement, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la session d'examen suivante à laquelle il participera.

Titre II. Dispositions spéciales
Chapitre I er. Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif

Art. 4.

-Examen de fin de stage

1.

L'examen de fin de stage des candidats relevant du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

2.

L'examen de fin de formation générale est organisé par l'Institut national d'administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Art. 5.

-Examen de fin de formation spéciale

1.

L'examen de fin de formation spéciale des candidats relevant du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

partie 1:

élaboration d'un mémoire de recherche

60 points

– partie écrite: 30 points et

– partie orale: 30 points

partie 2:

le système politique et administratif luxembourgeois

20 points

partie 3:

l'Union européenne: compétences de ses institutions et fonctionnement

20 points

partie 4:

la législation et la réglementation relatives aux domaines d'activités de l'ACF

20 points

Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

2.

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1 er sont fixés par arrêté ministériel.

3.

Les matières visées au paragraphe 1 er ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen qui est organisé sous forme d'épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d'examen qui fixe la périodicité de l'examen.

4.

L'élaboration du mémoire, prévu par le paragraphe 1 er du présent article, consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission.

A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l'épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l'Institut national d'administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l'établissement du résultat de la note finale.

Chapitre II. Groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique

Art. 6.

-Examen de fin de stage

1.

L'examen de fin de stage des candidats relevant du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

2.

L'examen de fin de formation générale est organisé par l'Institut national d'administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Art. 7.

-Examen de fin de formation spéciale

1.

L'examen de fin de formation spéciale des candidats relevant du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

partie 1:

élaboration d'un mémoire de recherche

60 points

– partie écrite: 30 points et

– partie orale: 30 points partie

partie 2:

législation et réglementation relatives à l'interopérabilité ferroviaire

20 points

partie 3:

législation et réglementation relatives à la sécurité ferroviaire

20 points

partie 4:

législation et réglementation relatives à la certification de personnel affecté à des tâches de sécurité dans le domaine du chemin de fer

20 points

Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

2.

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1 er sont fixés par arrêté ministériel.

3.

Les matières visées au paragraphe 1 er ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen qui est organisé sous forme d'épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d'examen qui fixe la périodicité de l'examen.

4.

L'élaboration du mémoire, prévu par le paragraphe 1 er du présent article, consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission.

A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l'épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l'Institut national d'administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l'établissement du résultat de la note finale.

Chapitre III. Groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique

Art. 8.

-Examen de fin de stage

1.

L'examen de fin de stage des candidats relevant du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

2.

L'examen de fin de formation générale est organisé par l'Institut national d'administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Art. 9.

-Examen de fin de formation spéciale

1.

L'examen de fin de formation spéciale des candidats relevant du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

partie 1:

élaboration d'un mémoire de recherche

60 points

– partie écrite: 30 points et

– partie orale: 30 points

partie 2:

législation et réglementation relatives à l'interopérabilité ferroviaire

20 points

partie 3:

législation et réglementation relatives à la sécurité ferroviaire

20 points

partie 4:

législation et réglementation relatives à la certification de personnel affecté à des tâches de sécurité dans le domaine du chemin de fer

20 points

Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

2.

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1 er sont fixés par arrêté ministériel.

3.

Les matières visées au paragraphe 1 er ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen qui est organisé sous forme d'épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d'examen qui fixe la périodicité de l'examen.

4.

L'élaboration du mémoire, prévu par le paragraphe 1 er du présent article, porte sur un sujet technique relevant du domaine de l'ACF.

L'appréciation de l'épreuve d'examen est faite par au moins deux membres de la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l'épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l'Institut national d'administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l'établissement du résultat de la note finale.

Chapitre IV. Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif

Art. 10.

-Examen de fin de stage

1.

L'examen de fin de stage des candidats relevant du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

2.

L'examen de fin de formation générale est organisé par l'Institut national d'administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Art. 11.

-Examen de fin de formation spéciale

1.

L'examen de fin de formation spéciale des candidats relevant du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

partie 1:

élaboration d'un mémoire de recherche

60 points

– partie écrite: 30 points et

– partie orale: 30 points

partie 2:

législation et réglementation relatives à l'interopérabilité ferroviaire

20 points

partie 3:

législation et réglementation relatives à la sécurité ferroviaire

20 points

partie 4:

législation et réglementation relatives à la certification de personnel affecté à des tâches de sécurité dans le domaine du chemin de fer

20 points

Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

2.

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1 er sont fixés par arrêté ministériel.

3.

Les matières visées au paragraphe 1 er ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen qui est organisé sous forme d'épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d'examen qui fixe la périodicité de l'examen.

4.

L'élaboration du mémoire, prévu par le paragraphe 1 er du présent article, porte sur un sujet technique en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat

L'appréciation de l'épreuve d'examen est faite par au moins deux membres de la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l'épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l'Institut national d'administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l'établissement du résultat de la note finale.

Art. 12.

-Examen de promotion

1.

L'examen de promotion sanctionne les épreuves du paragraphe 1 er de l'article 11 du présent règlement, ainsi que la rédaction d'un mémoire en langue française en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

2.

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire s'élève à soixante points.

A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l'épreuve écrite.

3.

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1 er sont fixés par arrêté ministériel.

4.

L'examen de promotion a lieu devant une commission d'examen.

L'appréciation de l'épreuve d'examen est faite par au moins deux membres de la commission.

5.

Les notes partielles des différentes épreuves sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La somme de la note obtenue aux épreuves écrites et de celle atteinte au mémoire de l'examen de promotion constitue le résultat définitif de l'examen de promotion du candidat.

Titre III. Dispositions transitoires et finales

Art. 13.

-Dispositions transitoires

Les dispositions du présent règlement grand-ducal concernant les examens de fin de formation spéciale et les examens de promotion sont d'application à tous les candidats de l'ACF.

Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 3 ci-avant, le candidat, qui est entré en fonction avant le 1er octobre 2015, a réussi à l'examen de fin de stage prévu par le présent règlement lorsqu'il a obtenu une note finale d'au moins 3/5 du total des points pouvant être obtenus et une note suffisante dans chacune des matières.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une des matières est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus, a échoué à l'examen de fin de stage.

Le candidat, qui n'a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, a échoué à l'examen de fin de stage.

Art. 14.

-Dispositions finales

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Rome, le 29 mars 2016.

Henri


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