Règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

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Règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er – Système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Art. 1er.

-Procédure d’octroi, d’extension et de prolongation d’une accréditation.

(1)

L’organisme d’évaluation de la conformité, ci-après dénommé «organisme» introduit la demande en octroi, en prolongation ou en extension de l’accréditation auprès de l’OLAS.

(2)

En vue de l’octroi, de l’extension ou de la prolongation de l’accréditation, la demande est soumise à un audit confié à une équipe d’experts chargée de vérifier la conformité aux exigences définies dans l’article 5, paragraphe 1 er, point 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

La composition de l’équipe d’experts et le déroulement de l’audit sont déterminés par l’OLAS et communiqués à l’organisme demandeur, qui peut récuser un ou plusieurs experts. La récusation doit être motivée par des considérations tenant à l’impartialité de l’expert ou au risque de mise en cause de la confidentialité de l’activité de l’organisme.

(3)

L’organisme audité doit garantir aux personnes mandatées par l’OLAS l’accès aux informations, aux documents, aux personnes, aux équipements et aux locaux leur permettant de contrôler si les conditions d’accréditation sont observées.

(4)

Le rapport d’audit émis par l’équipe d’experts, accompagné de tout document jugé pertinent par l’OLAS, est soumis à l’avis du comité d’accréditation créé par le présent règlement.

Art. 2.

-Surveillance périodique d’un organisme accrédité.

(1)

Des audits de surveillance sont organisés périodiquement par l’OLAS. L’article 1 er, paragraphe 2, alinéa 2 du présent règlement en règle l’organisation.

(2)

L’organisme accrédité doit informer sans délai par écrit l’OLAS de tout changement organisationnel ou technique susceptible de modifier les conditions sur la base desquelles l’accréditation a été octroyée.

(3)

L’organisme accrédité doit garantir aux personnes mandatées par l’OLAS l’accès aux informations, aux documents, aux personnes, aux équipements et aux locaux leur permettant de contrôler si les conditions d’accréditation sont observées.

(4)

Le rapport d’audit émis par l’équipe d’experts, accompagné de tout document jugé pertinent par l’OLAS, est soumis à l’avis du comité d’accréditation.

Art. 3.

-Droit de dossier annuel.

(1)

Pour couvrir les frais de gestion relatifs à la demande d’octroi, de prolongation ou d’extension, ainsi que pour couvrir les frais de surveillance de l’accréditation, l’organisme doit s’acquitter d’un droit de dossier annuel fixé à 300 euros. Aucune réduction des droits de dossier au prorata temporis ne s’applique pour l’année de la demande d’octroi d’accréditation.

(2)

Le refus d’octroi, la suspension, la résiliation et le retrait d’accréditation ne donnent pas droit au remboursement des droits de dossier acquittés.

Art. 4.

-Suspension, réduction et résiliation d’une accréditation sur demande d’un organisme accrédité.

(1)

L’organisme accrédité peut à tout moment demander la suspension partielle ou totale, la réduction ou la résiliation de son accréditation.

(2)

La suspension volontaire et la résiliation entraînent:

l’interdiction de se référer à son statut d’organisme accrédité;
l’interdiction d’émettre des rapports ou des certificats sous couvert de l’accréditation.

(3)

La réduction volontaire entraîne l’interdiction de se référer à son statut d’organisme accrédité pour la partie concernée par la réduction.

Art. 5.

-Suspension, réduction, retrait ou refus d’une accréditation sur décision de l’OLAS.

L’OLAS peut suspendre, réduire, retirer ou refuser une accréditation, obtenue conformément à l’article 1er, paragraphe 2 du présent règlement, après avoir demandé l’avis du comité d’accréditation. En cas de suspension ou de retrait, les dispositions prévues par l’article 4, paragraphe 2 s’appliquent.

Art. 6.

-Procédure de suspension provisoire d’urgence.

Lorsque la violation des exigences définies dans l’article 5, paragraphe 1er de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est de nature à mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, la santé et le bien-être des animaux ou l’environnement, l’OLAS peut procéder à la suspension provisoire de l’accréditation, sans demander l’avis du comité d’accréditation. Cette suspension provisoire ne peut excéder trois mois. En cas de suspension provisoire, les dispositions prévues par l’article 4, paragraphe 2 s’appliquent.

Art. 7.

-Modalités d’inscription et de radiation du registre d’un organisme accrédité.

(1)

L’OLAS est responsable de la tenue et de la publication du registre des organismes accrédités, contenant:

les noms et adresses des organismes accrédités;
le certificat d’accréditation et sa portée d’accréditation.

(2)

L’OLAS pourvoit à l’inscription d’un organisme nouvellement accrédité dès l’octroi de l’accréditation.

(3)

L’organisme dont l’accréditation est retirée, dont le renouvellement est refusé, ou qui demande une résiliation de son accréditation, est radié de plein droit du registre. Dans le cadre d’une suspension de l’accréditation, une mention est ajoutée au registre.

(4)

Le registre est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.

Art. 8.

-Le comité d’accréditation.

(1)

Il est institué auprès de l’OLAS, un comité d’accréditation, qui a pour mission de donner, sur base du rapport d’audit, son avis, sur le respect par l’organisme des exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1 er, point 1°, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

(2)

Les membres du comité d’accréditation sont nommés par l’OLAS en raison de leurs compétences dans les domaines couverts par l’accréditation.

Leur mandat est de trois ans, renouvelable.

Parmi ses membres, le comité d’accréditation choisit un président et un vice-président.

(3)

Le comité établit son règlement intérieur et désigne un secrétaire.

(4)

Pour les réunions il est alloué aux membres et au secrétaire du comité, une indemnité de 112 euros.

Chapitre 2 – Désignation des organismes notifiés.

Art. 9.

-Obligations des organismes notifiés.

(1)

Les organismes notifiés, selon les exigences prévues par l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établis par la Commission européenne en application de la législation nationale transposant les dispositions législatives visant l’harmonisation au niveau de l’Union européenne , ou veillent à ce que leur personnel concerné en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs qui résultent de ces groupes de travail.

Les organismes notifiés informent l’OLAS de leur participation ou de leur représentation aux activités de normalisation pertinentes et aux travaux des groupes de coordination qui les concernent.

(2)

Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de ses activités d’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale est compétent et en informe préalablement l’OLAS.

Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord préalable du client.

Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’OLAS les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci.

(3)

Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants:

tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la notification;
toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;
sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

(4)

La suspension, la réduction et le retrait de l’accréditation entraîne la suspension, la réduction ou le retrait de la notification.

(5)

Lorsque l’organisme arrête partiellement ou entièrement ses activités d’évaluation de la conformité notifiées, il doit en informer sans délai l’OLAS, ainsi que ses clients, afin que ces derniers soient en mesure de trouver un autre organisme notifié pour traiter leurs dossiers. Ces dossiers doivent être mis à la disposition de l’OLAS ou des autorités de surveillance du marché compétentes, en cas de demande.

Chapitre 3 – Normalisation.

Art. 10.

-Modalités d’inscription de nouveaux travaux de normalisation au programme de normalisation.

(1)

Tout acteur socio-économique luxembourgeois peut proposer l’élaboration d’une nouvelle norme nationale ou d’un autre document normatif national en soumettant une demande motivée à l’Organisme luxembourgeois de normalisation.

(2)

Avant de lancer la procédure d’élaboration d’une norme nationale ou d’un autre document normatif national, l’Organisme luxembourgeois de normalisation procède à une étude d’opportunité et de faisabilité qui prend en compte les éléments suivants:

la cohérence avec les politiques et les stratégies normatives nationales;
la compatibilité avec les programmes de normalisation des organismes de normalisation européens et internationaux;
l’utilité de la norme envisagée;
l’impact escompté;
les coûts pour les utilisateurs de la norme ou autre document normatif;
les liens éventuels avec la réglementation;
les obligations découlant de la législation nationale et européenne;
la consultation des principales catégories d’acteurs intéressés;
l’expertise disponible;
10° le financement des travaux;
11° la définition de dates cibles de l’enquête publique.

(3)

Lorsque l’étude prévue au paragraphe 2 conclut à un manque d’intérêt ou à des contraintes disproportionnées par rapport aux avantages de l’établissement d’une norme nationale ou d’un document normatif national, l’Organisme luxembourgeois de normalisation refuse l’inscription de l’avant-projet de norme nationale ou de document normatif national au programme de normalisation.

Art. 11.

-Modalités d’élaboration et d’adoption d’avant-projets de normes et autres documents normatifs nationaux.

(1)

Lorsque l’Organisme luxembourgeois de normalisation identifie le besoin d’une nouvelle norme nationale ou d’un document normatif national, il procède à un appel à candidatures au niveau national en vue de la création d’un comité de normalisation qui est mis en place sous sa responsabilité et qui a pour mission d’élaborer un avant-projet de norme national ou autre document normatif national.

Peuvent faire partie d’un comité de normalisation les délégués désignés par les acteurs socio-économiques luxembourgeois possédant l’expérience et les compétences nécessaires dans le secteur d’activité dont relève le besoin de normalisation identifié.

(2)

Le comité de normalisation choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.

(3)

Les travaux d’élaboration reposent sur une approche consensuelle visant la plus large adhésion possible à l’avantprojet de norme à élaborer.

L’avant-projet de norme nationale ou autre document normatif national est considéré comme accepté, si plus de 70 pour cent des votes exprimés sont positifs. Un vote peut être réalisé soit à main levée en réunion, soit par correspondance hors séance. Une abstention n’est pas considérée comme un vote. Chaque acteur socio-économique et chaque entité juridique représentés au sein du comité technique ne dispose que d’une seule voix.

Les votes sur l’avant-projet de norme nationale ou autre document normatif national sont émis sans condition. Les membres qui s’abstiennent ou votent contre l’avant-projet de norme peuvent cependant demander que leur avis écrit soit joint au dossier.

Art. 12.

-Procédure d’enquête publique.

(1)

En vue de l’adoption d’une norme nationale ou d’un autre document normatif national, l’Organisme luxembourgeois de normalisation publie le projet de norme sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS. La publication est accompagnée du délai imparti pour présenter des observations ou objections relatives à la norme nationale ou autre document normatif national ainsi que les modalités à suivre afin de faire valoir des observations ou objections. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours.

(2)

Au terme du délai fixé pour la présentation des objections et observations, le comité de normalisation, qui est saisi des observations et objections dégagées par l’enquête, est chargé de l’élaboration d’un projet définitif de norme nationale ou autre document normatif national. Le projet définitif de norme nationale ou autre document normatif national est considéré comme accepté, si les conditions du paragraphe 3 de l’article 11 sont remplies.

Art. 13.

-Modalités d’approbation de projets de normes nationales et autres documents normatifs nationaux.

Après la finalisation, par le comité de normalisation, du projet définitif de la norme nationale ou autre document normatif national, l’Organisme luxembourgeois de normalisation décide de son adoption et publie la référence de la norme nationale ou autre document normatif national au Mémorial.

Art. 14.

-Critères d’inscription aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail européens et internationaux, ainsi que leur mode de fonctionnement.

(1)

Les comités techniques, sous-comités et groupes de travail européens et internationaux sont ouverts à tout délégué désigné par un acteur socio-économique luxembourgeois possédant l’expérience et les compétences nécessaires dans le secteur d’activité des comités techniques, sous-comités et groupes de travail.

(2)

Les membres nationaux des comités techniques et sous-comités européens et internationaux sont libres de s’organiser en interne. Parmi leurs membres, ils nomment un président. Il appartient au président d’atteindre le consensus pour toute position officielle fournie dans un comité technique ou sous-comité. Le président est obligé de faire parvenir les votes soit à l’Organisme luxembourgeois de normalisation, soit aux organismes européens ou internationaux de normalisation.

Chapitre 4 – Dispositions transitoire, abrogatoire et exécutoire.

Art. 15.

-Disposition transitoire.

Les organismes accrédités dont les droits de dossier ont été acquittés pour un terme de 5 ans, avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal sont exemptés des droits de dossier annuel prévus au paragraphe 1er de l’article 3 du présent règlement grand-ducal.

Art. 16. Disposition abrogatoire.

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant détermination d’un système d’accréditation des organismes de certification et d’inspection, ainsi que des laboratoires d’essais et portant création de l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance, d’un Comité d’accréditation et d’un Recueil national des auteurs qualité et techniques est abrogé.

Art. 17. Disposition exécutoire.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 12 avril 2016.

Henri


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