Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et dans le secteur sanitaire.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et dans le secteur sanitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L. 311-1 à L. 314-4 du Code du travail;

Vu la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP;

Vu l'avis de la Chambre de commerce du 10 mars 2015;

Vu l'avis de la Chambre des salariés du 31 mars 2015;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture du 20 avril 2015;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des métiers et à la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Champ d'application

Le présent règlement grand-ducal s'applique à l'ensemble des salariés du secteur hospitalier, sanitaire et vétérinaire ainsi qu'aux salariés occupés dans les secteurs précités dans le cadre d'une sous-traitance.

Art. 2.

-Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par objets tranchants: les objets ou instruments nécessaires à l'exercice de certaines activités médicales ou des activités similaires, qui sont susceptibles de couper, de piquer, de blesser respectivement d'infecter. Les objets tranchants sont considérés comme des équipements de travail au sens du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.

Art. 3.

-Évaluation des risques

(1)

Les procédures d'évaluation des risques sont exécutées conformément aux articles 3 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, ainsi qu'aux articles L. 312-1 et L. 312-5 du Code du Travail.

(2)

L'évaluation des risques inclut la détermination de l'exposition, étant entendu qu'il convient de comprendre l'importance de bien organiser l'environnement de travail et de disposer de ressources suffisantes. Elle couvre l'ensemble des situations mettant en jeu une blessure, du sang ou un autre vecteur d'infection potentiel.

(3)

Les évaluations des risques tiennent compte de la technologie, de l'organisation du travail, des conditions de travail, des niveaux de qualification, des facteurs psychosociaux liés au travail et de l'influence des facteurs liés à l'environnement de travail. Elles permettent ainsi:

1. de déterminer comment éliminer l'exposition,
2. d'envisager d'autres systèmes possibles.

Art. 4.

-Élimination, prévention et protection

(1)

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent un risque de blessure par objet tranchant, et respectivement ou d'infection, l'exposition des travailleurs doit être éliminée grâce aux mesures suivantes, sans préjuger de leur ordre:

1. définition et mise en oeuvre de procédures sûres d'utilisation et de mise au rebut des instruments médicaux tranchants ainsi que des déchets contaminés; ces procédures sont réévaluées régulièrement et font partie intégrante des mesures d'information et de formation des salariés,
2. suppression de l'usage inutile d'objets tranchants par l'adoption de changements dans les pratiques et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, mise à disposition d'appareils médicaux dotés de mécanismes de protection intégrés,
3. interdiction avec effet immédiat de la pratique du recapuchonnage.

(2)

Compte tenu des activités et de l'évaluation des risques, il convient de réduire au minimum le risque d'exposition afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés de manière appropriée. Les mesures suivantes doivent être appliquées à la lumière des résultats de l'évaluation des risques:

1. instauration de procédures de mise au rebut efficaces et de conteneurs clairement étiquetés et techniquement sûrs pour la manipulation des objets tranchants et du matériel d'injection jetables, au plus près des zones évaluées où sont utilisés ou entreposés des objets tranchants;
2. prévention du risque d'infection grâce à l'introduction de systèmes de travail sûrs, par:
a) l'élaboration d'une politique de prévention globale et cohérente, couvrant la technologie, l'organisation du travail, les conditions de travail, les facteurs psychosociaux liés au travail et l'influence des facteurs liés à l'environnement de travail;
b) la formation;
c) la mise en place de procédures de surveillance sanitaire, conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail;
3. utilisation d'un équipement de protection individuelle.

(3)

Si l'évaluation fait apparaître un risque pour la santé et la sécurité des salariés du fait de leur exposition à des agents biologiques pour lesquels il existe un vaccin efficace, l'employeur doit proposer la vaccination. Les salariés sont informés des avantages et des inconvénients respectifs de la vaccination et de la non-vaccination.

La vaccination doit être gratuite pour tous les salariés et les étudiants qui dispensent des soins ou réalisent des activités connexes sur le lieu de travail.

Art. 5.

-Information et sensibilisation

Les objets tranchants étant considérés comme des équipements de travail au sens du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, l'employeur, outre qu'il fournit aux salariés les informations et les instructions écrites, conformément à l'article 6 dudit règlement grand-ducal, prend les mesures appropriées suivantes:

1. attirer l'attention sur les différents risques,
2. fournir des explications sur la législation existante,
3. promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention et de consignation des incidents/accidents,
4. sensibiliser grâce à des activités et à du matériel promotionnel élaborés en partenariat avec les syndicats représentatifs et/ou des représentants des travailleurs,
5. fournir des informations sur les programmes de soutien disponibles.

Art. 6.

-Formation

Outre les mesures définies à l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, une formation adéquate aux politiques et une aux procédures relatives aux blessures par objets tranchants est fournie, portant notamment sur:

1. l'utilisation correcte des dispositifs médicaux dotés de mécanismes de protection contre les objets tranchants,
2. l'initiation de toutes les personnes nouvellement recrutées et du personnel intérimaire,
3. les risques associés à l'exposition au sang et aux fluides corporels,
4. les mesures de prévention, y compris les précautions de base, les systèmes de travail sûrs, les procédures correctes d'utilisation et de mise au rebut et l'importance de l'immunisation, conformément aux procédures en vigueur sur le lieu de travail,
5. les procédures de notification, d'intervention et de contrôle, et leur importance,
6. les mesures à prendre en cas de blessures.

Les employeurs doivent organiser et fournir la formation des salariés qui est pour ces derniers obligatoire et libérer ceux qui doivent y participer. Cette formation doit être organisée régulièrement et tenir compte des résultats du contrôle, de la modernisation et des améliorations.

Art. 7.

-Notification

Les salariés notifient immédiatement tout accident ou incident impliquant des objets tranchants aux employeurs respectivement à la personne responsable ou à celle chargée de la sécurité et de la santé au travail.

Art. 8.

-Intervention et suivi

Des lignes de conduite et des procédures sont mises en place en cas de blessure occasionnée par un objet tranchant.

Tous les salariés doivent en connaître l'existence.

Il convient en particulier d'adopter les mesures suivantes:

1. l'employeur prend immédiatement des mesures pour que des soins soient fournis au salarié blessé, notamment le traitement prophylactique post exposition, les tests médicaux nécessaires lorsque des raisons médicales l'exigent et une surveillance médicale adaptée,
2. l'employeur enquête sur les causes et les circonstances de l'accident, consigne celui-ci et prend, au besoin, les mesures nécessaires. Le salarié doit fournir les informations pertinentes en temps utile afin de compléter les renseignements sur l'accident ou l'incident,
3. en cas de blessure, l'employeur envisage les actions supplémentaires à engager, notamment l'accompagnement psychologique des travailleurs, le cas échéant, et un traitement médical garanti.

Concernant la blessure, le diagnostic et le traitement, la confidentialité doit être respectée.

Art. 9.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2016.

Henri

Doc. parl. 6780; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2010/32/UE.


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