Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points .

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Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit:

1.

A la rubrique 107, une nouvelle infraction 35 est insérée après l'infraction 34 avec le libellé suivant:

«     

Référ. aux articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(107)

-35

Stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées

145

     »

A la même rubrique 107, les anciennes infractions de 35 à 44 sont renumérotées respectivement de 36 à 45.

2. La partie G est remplacée par le libellé suivant:
«     
G. Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées

Référ. aux articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

-01

- Utilisation d’une carte de stationnement non réglementaire

145

- 02

- Utilisation non réglementaire d’une carte de stationnement

145

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 4 mai 2016.

Henri


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