Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 4;

Vu la directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 4, paragraphe (2), point b) du règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I».

Art. 2.

L'article 8 du même règlement grand-ducal est supprimé.

Art. 3.

L'article 11 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

«     

Art. 11.

-Dispositions transitoires.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe (2), point b), les unités de conditionnement des produits du tabac peuvent être maintenues sur le marché jusqu'au 28 mars 2016 au plus tard.

     »

Art. 4.

L'annexe du même règlement grand-ducal est remplacée par les annexes I et II du présent règlement grand-ducal

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec son annexe qui en fait partie intégrante.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Economie,

Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 26 mai 2016.

Henri


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