Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/31/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement est remplacé par la disposition suivante:

«     

(2)

La garantie d'origine précise au minimum pour l'électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement:

a) le nom, l'adresse ou le siège social et la qualité du producteur de l'électricité;
b) le nom, l'emplacement, le type et la puissance thermique et électrique de la centrale dans laquelle l'énergie a été produite;
c) la source d'énergie utilisée pour produire l'électricité;
d) les dates et les lieux de production;
e) la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle a été produite l'électricité;
f) la quantité de chaleur générée parallèlement à l'électricité, et son utilisation;
g) la quantité d'électricité produite par cogénération à haut rendement, conformément à l'annexe II, couverte par la garantie;
h) les économies d'énergie primaire calculées conformément à l'annexe I sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l'annexe I, points d), e) et f);
i) le rendement nominal électrique et thermique de la centrale;
j) si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d'une aide à l'investissement, si et dans quelle mesure l'unité d'électricité a bénéficié d'une autre manière d'un régime d'aide national, et le type de régime d'aide;
k) la date à laquelle la centrale est entrée en service;
l) les dates de début et de fin d'injection d'électricité dans le réseau d'un gestionnaire de réseau;
m) la date et le pays d'émission de la garantie d'origine et un numéro d'identification unique.

La garantie d'origine doit être utilisée dans les douze mois suivant la fin d'injection d'électricité correspondante et est annulée dès qu'elle a été utilisée. Elle correspond à un volume type de 1 MWh. Elle correspond à la production nette d'électricité mesurée aux bornes de sortie de la centrale et injectée dans le réseau. Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'électricité produite.

     »

Art. 2.

L'article 4, paragraphe 3, du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

«     

(3)

Lorsqu'un fournisseur d'électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d'électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement que contient son bouquet énergétique aux fins de l'article 49 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, il peut le faire en utilisant ses garanties d'origine.

La quantité d'électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'énergie à un tiers est déduite de la part d'électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement que contient son bouquet énergétique aux fins de l'article 49 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

     »

Art. 3.

A l'article 4, paragraphe 4, du même règlement, un nouvel alinéa 1 est inséré avec la teneur suivante: «Le régulateur établit et délivre, sur demande d'un producteur d'électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement, la garantie d'origine. Le régulateur supervise le transfert et l'annulation des garanties d'origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d'émettre, de transférer et d'annuler électroniquement les garanties d'origine.»

Art. 4.

L'article 4, paragraphe 5, du même règlement est complété par la phrase suivante: «Tout refus de reconnaître une garantie d'origine, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.»

Art. 5.

L'annexe I du même règlement est modifiée comme suit:

1. Le point c) est complété comme suit:
«     

Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité sont appliquées en fonction de l'année de construction de la centrale considérée. L'année de construction d'une centrale est l'année civile au cours de laquelle la centrale a produit de l'électricité ou de la chaleur pour la première fois.

Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité s'appliquent pour une durée de 10 ans à partir de l'année de construction de la centrale. A partir de la onzième année qui suit l'année de construction de la centrale, s'appliquent les valeurs harmonisées de rendement de référence qui s'appliquent aux unités de cogénération qui ont 10 ans. Ces valeurs harmonisées de rendement de référence s'appliquent pendant une année.

     »
2. Le point d) est remplacé par le texte suivant:
«     
d) Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur RHη sont celles de l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique telles que révisées au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE
     »
.
3. Au point e), la définition du terme REηi est modifiée comme suit:
«     

REηi: valeur harmonisée de rendement de référence pour la production séparée d'électricité issue de l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique telles que révisées au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE

     »
.
4. Au point e), la définition du terme fr est modifiée comme suit:
«     

fr: facteur de correction au titre des pertes évitées sur le réseau pour l'électricité exportée vers le réseau issu de l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique telles que révisées au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE

     »
.
5. Au point e), la définition du terme fp est modifiée comme suit:
«     

fp: facteur de correction au titre des pertes évitées sur le réseau pour l'électricité consommée sur place issu de l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique telles que révisées au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE

     »
.
6. Au point e), le tableau 2 est abrogé.
7. Le point f) est remplacé comme suit:
«     
f) Les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité REηi sont celles de l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique telles que révisées au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE
     »
.
8. Un article 9bis est inséré au chapitre VIII du même règlement, libellé comme suit:
«     

Art. 9bis.

Les modifications à l'annexe II, point f), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique au moyen d'un acte délégué que la Commission est habilitée à prendre en vertu des articles 14, paragraphe 10, et 22 de la directive 2012/27/UE s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

     »

Art. 6.

Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2016.

Henri

Doc. parl. 6942; sess. ord. 2015-2016; Dir. 2012/27/UE.


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