Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.

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Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36, alinéas 1 à 3 et l’article 241, alinéas 11 et 12 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par exploitation agricole au sens des articles 36 et 241 du Code de la sécurité sociale, on entend l’exploitation telle que définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 2.

Si une exploitation agricole compte plusieurs personnes affiliées au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 2) ou 6) du Code de la sécurité sociale, les personnes peuvent désigner d’un commun accord le chef d’exploitation. A défaut, l’assuré actif le plus âgé sera considéré comme chef d’exploitation.

Art. 3.

(1)

A partir de l’exercice de cotisation 2016, les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales fixées à l’annexe I sont multipliées pour chaque exploitation agricole par leur volume déclaré au Service d’économie rurale au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les marges brutes standard des différentes spéculations animales bovines fixées à l’annexe I sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre jusqu’au 31 octobre de l’année précédant l’exercice de cotisation en utilisant la base centrale de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins.

(2)

La marge brute standard totale de l’exploitation est obtenue en ajoutant au résultat déterminé conformément au paragraphe 1 er les aides à la production suivantes versées au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation:

1) les paiements directs accordés au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune prévus par les dispositions nationales prises en exécution du droit de l’Union européenne en vigueur;
2) l’aide accordée au titre de l’agriculture biologique prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural;
3) l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 4.

(1)

Aux fins du calcul du revenu professionnel agricole de l’exploitation sont ajoutées au résultat déterminé conformément à l’article qui précède les aides à la production suivantes versées au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation:

1) les aides accordées au titre des paiements agroenvironnementaux et climatiques prévues par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural;
2) la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

(2)

Sont déduits du résultat déterminé conformément au paragraphe qui précède les coûts de production fixes déterminés forfaitairement en fonction de l’orientation technico-économique de l’exploitation.

L’orientation technico-économique de l’exploitation est déterminée conformément au règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne.

Les coûts de production fixes correspondent aux pourcentages définis à l’annexe II.

Art. 5.

Sont ajoutées au résultat déterminé conformément à l’article qui précède les aides à la production et subventions au revenu ci-après versées à l’exploitation agricole au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation:

1) les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques prévues par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural;
2) les aides pour la sauvegarde de la diversité biologique prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 6.

Le revenu professionnel agricole de l’exploitation servant d’assiette au calcul des cotisations est obtenu en déduisant du résultat déterminé conformément à l’article qui précède les charges réelles supportées par l’exploitant agricole au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation, à savoir:

1) le fermage,
2) les intérêts découlant de prêts professionnels agricoles,
3) les salaires payés à des tiers et déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale, augmentés des cotisations sociales à charge du chef d’exploitation,
4) les salaires payés aux personnes visées à l’article 90, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, à condition que leur identité résulte du répertoire national des personnes physiques ou d’un document officiel, ou que ces salaires aient fait l’objet d’une déclaration à l’Administration des contributions directes dans le cadre de l’imposition forfaitaire prévue par le règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l’article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967.

Art. 7.

Le Service d’économie rurale communique au Centre commun de la sécurité sociale le revenu des exploitations agricoles déterminé conformément aux articles 3 à 5.

Les charges réelles de l’exploitation au sens de l’article 6 font l’objet d’une déclaration annuelle au Centre commun de la sécurité sociale.

Si le chef d’exploitation omet de communiquer les données requises, le Centre commun de la sécurité sociale procède aux estimations nécessaires conformément à l’article 427 du Code de la sécurité sociale.

Art. 8.

Conformément à l’article 36, alinéa 3 et à l’article 241, alinéa 12 du Code de la sécurité sociale, il est loisible au chef d’exploitation de demander avant la fin de l’exercice de cotisation une refixation des cotisations relatives à cet exercice, lorsque la comptabilité régulièrement tenue de l’exploitation fait ressortir, pour l’année précédant l’exercice de cotisation, un résultat avant impôts et avant opérations sur réserves différant de dix pour cent au moins du revenu constaté forfaitairement conformément aux articles 3 à 5.

Le Centre commun de la sécurité sociale peut exiger la présentation de la comptabilité et du résultat dans une forme qu’il prescrit.

Art. 9.

Est considérée comme comptabilité régulièrement tenue celle correspondant à la comptabilité définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 27 juin 2016.

Henri

Annexe I

Marges brutes standard visées à l’article 3

a) Productions végétales (montant en euros par hectare)

Blé tendre et épeautre

618

euros

Seigle

462

euros

Orge

439

euros

Avoine

385

euros

Maïs-grain

866

euros

Triticale

487

euros

Autres céréales

342

euros

Légumes secs

164

euros

Pommes de terre de consommation

6.617

euros

Plants de pommes de terre

3.831

euros

Colza et navettes

640

euros

Cultures industrielles

785

euros

Légumes frais et fraises en culture de plein champ

9.603

euros

Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air

16.548

euros

Légumes frais et fraises sous serre

63.917

euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air

19.499

euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre

115.393

euros

Semences de terres arables et autres cultures annuelles

724

euros

Plantations d’arbres fruitiers et baies

6.693

euros

Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin

21.182

euros

Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin

11.768

euros

Pépinières

16.790

euros

Champignons (pour cinq récoltes par an; euros par are)

13.981

euros

Jachère

-30

euros

Sapins de Noël et autres cultures permanentes

9.466

euros

b) Productions animales (montant en euros par unité de bétail)

Chevaux de trait y compris poulains en propriété

-23

euros

Chevaux de selle y compris poulains en propriété

-97

euros

Equidés (toutes catégories confondues) en pension

2.292

euros

Bovins de moins de 1 an

86

euros

Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans

275

euros

Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans

102

euros

Bovins mâles de 2 ans et plus

-8

euros

Génisses de 2 ans et plus

11

euros

Vaches laitières

1.292

euros

Vaches allaitantes et vaches de réforme

140

euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de viande

62

euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de lait

252

euros

Caprins servant à la production de viande

76

euros

Caprins servant à la production de lait

190

euros

Porcelets 8 – 30 kg (par tête)

5

euros

Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus)

234

euros

Porcs à l’engrais > 30 kg (par tête)

15

euros

Porcs engraissés pour autrui (par tête)

17

euros

Autres porcs (par place)

37

euros

Poulets de chair (par centaine)

195

euros

Poules pondeuses (par centaine)

1.918

euros

Autres volailles (par centaine)

1.419

euros

Lapines mères

103

euros

Lapins à l’engrais

6

euros

Abeilles (par ruche)

133

euros

Daims (femelles reproductrices)

145

euros

Annexe II

Coûts de production fixes visés à l’article 4

Orientation technico-économique

Pourcentage des coûts de production fixes

Exploitations bovines spécialisées – orientation lait

soixante et un pour cent

Exploitations spécialisées – orientation élevage et viande

cinquante-neuf pour cent

Exploitations bovines – lait, élevage et viande combinés

soixante et un pour cent

Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores)

soixante-trois pour cent

Exploitations spécialisées à grandes cultures

cinquante-cinq pour cent

Exploitations spécialisées en cultures permanentes

quarante-six pour cent

Exploitations mixtes cultures – élevage

soixante-deux pour cent

Horticulture

cinquante pour cent


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