Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

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Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation;

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit:

Après la section VII il est inséré une nouvelle section VIII qui prend la teneur suivante:

«Section VIII.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Art. R. 411-1.

La formation spécifique en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation prévue à l’article L. 432-5, point 1) du Code de la consommation comprend au moins 20 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique.

Le programme théorique comprend les éléments suivants:

1. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation: définition;
2. Le paysage du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg;
3. Rôle du futur Service national du médiateur de la consommation;
4. Relations avec la médiation civile et commerciale réglée par le Nouveau Code de procédure civile;
5. Entité qualifiée/Critères à respecter par une entité pour être notifiée à la Commission européenne;
6. Règlement en ligne des litiges de consommation;
7. Rôle du Centre Européen des consommateurs;
8. Les techniques de la médiation et de la conciliation comme outils pour le règlement de conflits.

Le programme pratique se fait sous forme de cas pratiques ou jeux de rôle.»

L’article R. 224-4, paragraphe 1er se lit comme suit:

«Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2 du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit

- se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (pour les sociétés, les statuts ou carte d’identité pour les personnes physiques, autorisation d’établissement, convention avec le prêteur);
- y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille.»
Le formulaire relatif aux intermédiaires de crédit figurant à l’article R. 224-4 est remplacé par le formulaire qui suit:

«

Formulaire relatif aux intermédiaires de crédit

Nom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE DE CREDIT:

Dénomination d’entreprise:

Nom et prénom du chef d’entreprise / patron:

Siège social:

Adresse:

Rue:

Code postal:

N°:

Localité:

Numéro de tél. de l’entreprise:

Adresse e-mail de l’entreprise:

Adresse URL/Internet de l’entreprise :

L’intermédiaire de crédit est une:

Personne morale:

*

Personne physique:

*

Dénomination sociale:

Nom commercial (le cas échéant):

Numéro de l’autorisation d’établissement:

Numéro du registre de commerce:

Exercice de l’activité d’intermédiation de crédit:

à titre principal

*

à titre accessoire

*

Personne responsable des renseignements fournis/à fournir:

Nom, Prénom:

Titre/Fonction:

N° de tél.:

Adresse E-mail:

Nom et adresse/siège social du PRETEUR/des PRETEURS avec lequel/lesquels l’intermédiaire de crédit collabore:

Dénomination d’entreprise:

Nom et prénom du chef d’entreprise / patron:

Siège social:

Adresse:

Rue:

Code postal:

N°:

Localité:

Numéro de tél. de l’entreprise:

Adresse e-mail de l’entreprise:

Adresse URL/Internet de l’entreprise:

Nom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE DE CREDIT/des INTERMEDIAIRES DE CREDIT avec lequel/lesquels l’intermédiaire de crédit collabore:

Dénomination d’entreprise:

Nom et prénom du chef d’entreprise / patron:

Siège social:

Adresse:

Rue :

Code postal :

N°:

Localité:

Numéro de tél. de l’entreprise:

Adresse e-mail de l’entreprise:

Adresse URL/Internet de l’entreprise:

Déclaration :

L’intermédiaire de crédit déclare que les informations fournies dans le cadre du présent dossier sont exactes et complètes.

Signature(s) de la ou des personnes ayant qualité à engager l’intermédiaire de crédit :

Nom, Prénom

Titre/Fonction

Signature

Date

Le présent formulaire dûment rempli est à envoyer

- soit par courrier au:

Ministère de l’Economie
Direction du marché intérieur et de la consommation
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

- soit par email à:

-

consommateurs@eco.etat.lu

* Marquer d’une croix ce qui convient»

Art. 2.

Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri


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