Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 60;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière est modifié comme suit:

(1) L'article 1er, alinéa 2 est abrogé.
(2) Il est inséré un article 3bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 3bis.

L'option ne peut être révoquée avant l'expiration de la neuvième année civile qui suit celle de la prise d'effet de l'option. La révocation s'opère suivant les modalités prévues à l'article 2, alinéas 1 et 2.

Toutefois, en cas de modification essentielle des conditions d'exercice de l'activité économique du producteur agricole ou forestier, l'administration peut, sur demande motivée, révoquer l'option avant l'expiration de la prédite période.

L'administration statuera dans le délai d'un mois à compter de la présentation de la demande. En cas de révocation, celle-ci prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle dans laquelle a eu lieu la décision de l'administration.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri


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