Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B1 ainsi que les modalités et le programme de l'examen de promotion dans le même groupe auprès de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA).

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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B1 ainsi que les modalités et le programme de l'examen de promotion dans le même groupe auprès de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat s’appliquent à l’examen de fin de stage et à l’examen de promotion dans le groupe de traitement B1 auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA).

L’examen a lieu au siège de l’ALIA pendant deux jours consécutifs au plus.

La commission d’examen se compose de quatre membres, à savoir:

a. le président du Conseil d’administration de l’ALIA, qui la préside,
b. deux représentants de l’ALIA,
c. un représentant du Service des médias et des communications.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les médias dans ses attributions.

Art. 2.

La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes:

a. rédaction en français et allemand de correspondance de service
b. législation et réglementation concernant les médias électroniques
c. élaboration d’un travail de conception et d’analyse relevant d’un domaine d’activité de l’ALIA

60 points

60 points

60 points.

Art. 3.

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes:

a. rédaction en langues française et allemande
b. législation et réglementation relatives aux domaines d’activités de l’ALIA
c. élaboration d’un travail de conception et d’analyse relevant du domaine d’activité et des attributions du candidat

60 points

60 points

60 points.

Art. 4.

Le candidat a réussi à l’examen de promotion s’il a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière et au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières.

Le candidat est ajourné s’il a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières, mais s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières.

Le candidat a échoué à l’examen:

a. s’il n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières;
b. s’il n’a pas obtenu la moitié des points dans plus d’une matière;
c. s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un ajournement éventuel.

Il doit se soumettre à cet ajournement au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la notification des résultats des épreuves.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté et dûment justifiées, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. Pour le candidat en question la première session est considérée comme nulle et non avenue.

L’absence sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à l’échec à l’examen.

Pour ce qui est des modalités de réussite, d’ajournement et d’échec pour la partie spéciale de l’examen de fin de stage, il est renvoyé aux dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’Etat, et notamment les conditions de réussite pour les fonctionnaires stagiaires ayant participé à un examen de fin de formation spéciale.

Art. 5.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri


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