Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant déclaration d'obligation générale des avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclus entre l'Association des Patrons Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg (APEL), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant déclaration d'obligation générale des avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclus entre l'Association des Patrons Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg (APEL), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclus entre l'Association des Patrons Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg (APEL), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour tout le métier.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l'article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d'obligation générale prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur des avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d'électricien.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d'électricien.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri


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