Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes, et notamment son article 4;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;

Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er – Champ d'application.

Art. 1er.

Au sens du présent règlement on entend par «études supérieures» les études dispensées par les universités et autres institutions décernant des grades universitaires ou autres diplômes de l'enseignement supérieur.

Art. 2.

La voie de formation pouvant donner accès aux études supérieures, dénommée ci-après «voie de formation», est organisée à l'École de la 2e Chance, dénommée ci-après «École». La voie de formation est organisée sous forme de cours du jour.

La gestion de la formation, l'organisation pédagogique et l'organisation de l'examen final sont assurées par le directeur de l'École, dénommé ci-après «directeur».

En outre, la voie de formation peut être organisée sous forme de cours du soir ou sous forme de e-Learning. Par e-Learning on comprend un dispositif de formation dispensée selon des modalités complémentaires:

a) le mode présentiel où un formateur dispense des enseignements théoriques et pratiques à un ou plusieurs participants et
b) le mode à distance où le stagiaire se forme, en autonomie et en interaction avec son formateur et ses pairs, par l'intermédiaire d'une plateforme d'apprentissage en ligne.

Le directeur est assisté, le cas échéant, par un enseignant coordinateur pour les cours du soir et pour les cours sous forme de e-Learning.

L'École met en oeuvre des activités de coopération portant sur l'enseignement supérieur, en passant des accords avec des institutions ou organismes nationaux ou internationaux.

Chapitre 2 – La voie de formation donnant accès aux études supérieures.

Art. 3.

La voie de formation prépare, par une formation générale approfondie, aux études supérieures et comprend deux volets:

1. la classe préparatoire donnant accès à la classe terminale, dénommée ci-après «classe préparatoire», d'une durée normale de 36 semaines portant sur deux semestres;
2. la classe terminale pouvant donner accès aux études supérieures, dénommée ci-après «classe terminale», d'une durée normale de 32 semaines portant sur deux semestres.

Art. 4.

Les apprenants sont tenus de suivre les cours, de se soumettre aux épreuves prescrites et de se conformer aux règles de conduite établies par le directeur.

L'indiscipline, ainsi que les absences répétées et non motivées, peuvent entraîner l'exclusion, qui est prononcée par le directeur, par lettre recommandée, le conseil de classe et l'apprenant concerné entendus en leurs avis. Un recours motivé peut être introduit auprès du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», dans un délai de quatre jours après la notification de la décision d'exclusion. Le ministre statuera dans les quinze jours.

Chapitre 3 – Conditions d'accès.

Art. 5.

Sont admissibles à la voie de formation les candidats qui remplissent une des conditions suivantes:

1. être âgés de 20 ans au moins au 1er septembre de l'année en cours;
2. pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 20 heures hebdomadaires sur une période minimale de 12 mois;
3. avoir quitté la formation initiale depuis au moins 2 ans.

Les candidats s'inscrivant au cours du soir doivent, à la date de l'inscription, disposer obligatoirement d'un contrat de travail d'au moins 20 heures hebdomadaires depuis au moins 12 mois.

Pour les apprenants issus de l'École, les modalités de l'article 13 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance sont applicables.

En outre, les candidats doivent remplir une des conditions suivantes:

1. Pour l'admission en classe préparatoire:
a) réussite d'une classe de 3e de l'enseignement secondaire;
b) réussite d'une classe de 11e de l'enseignement secondaire technique – régime technique;
c) détention d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle, respectivement d'un diplôme d'aptitude professionnelle.

Le candidat qui veut être admis à cette formation sans avoir réussi une des classes prévues ci-dessus doit subir les épreuves d'admission portant sur le programme en français, en allemand, en anglais et en mathématiques de la classe de 3e de l'enseignement secondaire, section sciences humaines et sociales. Ces épreuves d'admission sont organisées par le directeur.

2. Pour l'admission en classe terminale:
a) réussite de la classe préparatoire;
b) réussite d'une classe de 2e de l'enseignement secondaire;
c) réussite d'une classe de 12e de l'enseignement secondaire technique – régime technique;
d) détention du diplôme de technicien;
e) détention d'un brevet de maîtrise.
Chapitre 4 – Organisation de la voie de formation.

Art. 6.

La voie de formation est organisée sous forme modulaire. Elle comprend:

1.

Quatre domaines d'études, subdivisés en modules organisés sous forme disciplinaire ou thématique:

a) le domaine d'études des langues comprenant les modules suivants: allemand, anglais, français;
b) le domaine d'études des mathématiques comprenant les modules suivants: mathématiques, mathématiques appliquées;
c) le domaine d'études des sciences naturelles comprenant les modules suivants: biologie, chimie, physique;
d) le domaine d'études des sciences humaines, sociales et des arts comprenant les modules suivants: sciences économiques et sociales, géographie, histoire, philosophie, arts.

Les modules des quatre domaines d'études sont les mêmes pour la classe terminale que pour la classe préparatoire.

2. Un module, en classe terminale, sous forme de travail personnel encadré qui évalue les capacités de l'apprenant à conduire une action réflexive à partir d'informations qu'il a dû recueillir, hiérarchiser et exploiter. La soutenance du travail devant un jury permet de juger l'aptitude au dialogue, les qualités de communication ainsi que la capacité de réagir avec pertinence aux questions posées.
3. Un tutorat portant sur la préparation aux études supérieures, ainsi que sur l'orientation personnelle et professionnelle du candidat par l'intermédiaire d'un portfolio de l'apprenant. Pour les apprenants inscrits aux cours sous forme de e-Learning, le portfolio doit être réalisé sur base d'un support numérique.

En outre, les modules comprennent, en dehors des savoirs disciplinaires, des compétences transversales préparatoires aux études supérieures.

La formation organisée en classe préparatoire a une durée normale annuelle de 1.080 leçons à raison de 5 leçons hebdomadaires pour chacun des 6 modules requis.

La formation organisée en classe terminale, comprenant 7 modules requis, a une durée normale annuelle de 1.024 leçons à raison de 5 leçons hebdomadaires pour chacun des 6 modules choisis et de 2 leçons hebdomadaires pour le module portant sur le travail personnel encadré.

Art. 7.

En classe terminale et en classe préparatoire, l'apprenant choisit obligatoirement six modules dans les quatre domaines d'études sous les conditions suivantes:

1. au moins deux modules dans le domaine d'études des langues;
2. au moins un module dans chacun des trois autres domaines d'études;
3. un sixième module dans un des quatre domaines d'études, en vue de son projet d'études supérieures ou bien de son projet professionnel.

L'École organise pour chaque domaine d'études au moins un module supplémentaire par rapport au nombre de modules imposé.

Les modules offerts au sein de chaque domaine d'études dépendent des demandes des apprenants inscrits dans la voie de formation.

Art. 8.

Les objectifs pédagogiques de chaque module sont fondés sur les objectifs pédagogiques des matières respectives faisant partie de la division supérieure de l'enseignement secondaire.

Art. 9.

Les objectifs pédagogiques, les thématiques abordées des différents modules, les compétences transversales préparatoires aux études supérieures, qui sont identiques pour les cours du jour, pour les cours du soir et pour les cours sous forme de e-Learning, sont annexés au présent règlement.

En outre, les modalités d'évaluation, les critères de promotion ainsi que les modalités de certification, définis dans le présent règlement, sont les mêmes pour les cours du jour, pour les cours du soir et pour les cours sous forme de e-Learning.

Art. 10.

Pour chaque module, il est créé une commission de module, composée d'enseignants intervenant en cours du jour. En outre, la commission peut s'adjoindre des enseignants intervenant en cours du soir et en cours sous forme de e-Learning ainsi que des enseignants externes.

Les missions de la commission de module sont définies comme suit:

1. élaborer le contenu du module de formation et ses formes d'évaluation;
2. proposer le programme et la forme de l'examen final du module à la commission d'examen, définie à l'article 18;
3. proposer des adaptations dans les programmes d'études en concertation avec les autres commissions de module.

Les travaux de la commission sont gérés par un coordinateur. Le coordinateur et les membres de la commission de module sont nommés par le ministre.

L'indemnisation des membres des commissions de module se fait selon les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique.

Art. 11.

Les cours du soir et les cours sous forme de e-Learning comprennent, en dehors du tutorat, les formes d'enseignement suivantes:

1. Présentiel en salle de classe:
a. cours du soir: 576 leçons annuelles réparties sur 6 modules pour la classe préparatoire et 576 leçons annuelles réparties sur 7 modules pour la classe terminale;
b. cours sous forme de e-Learning: 324 leçons annuelles réparties sur 6 modules pour la classe préparatoire et 336 leçons annuelles réparties sur 7 modules pour la classe terminale.
2. Apprentissage en autonomie: gestion individuelle du processus d'apprentissage en complément à l'enseignement dispensé en salle de classe et ceci sous la guidance de l'enseignant de module:
a. cours du soir: 504 leçons annuelles réparties sur 6 modules pour la classe préparatoire et 448 leçons annuelles réparties sur 7 modules pour la classe terminale;
b. cours sous forme d'enseignement à distance en ligne par internet: 756 leçons annuelles réparties sur 6 modules pour la classe préparatoire et 688 leçons annuelles réparties sur 7 modules pour la classe terminale.
Chapitre 5 – Modalités d'évaluation et critères de promotion.

Art. 12.

Chaque module, coté sur une échelle de zéro à vingt points, est évalué sous les formes suivantes:

1. Le contrôle continu, qui a lieu en classe préparatoire et en classe terminale, consiste en:
a)

des épreuves en classe qui sont composées d'une ou de plusieurs épreuves écrites ou de questionnaires à choix multiples, organisées en présentiel pendant la période d'enseignement semestriel.

La note semestrielle des épreuves en classe est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves écrites ou des questionnaires à choix multiples;

b)

des épreuves individuelles ou collectives qui consistent en:

I une ou plusieurs épreuves orales ou pratiques organisées pendant la période d'enseignement semestriel ou
II un travail écrit - exposé, rapport, commentaire de textes, carnet d'études - effectué au cours de la période d'enseignement semestriel.

Les apprenants en cours sous forme de e-Learning doivent réaliser les épreuves individuelles ou collectives à distance en ligne par internet.

La note semestrielle des épreuves individuelles ou collectives est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves orales ou pratiques ou du travail écrit.

La note semestrielle du contrôle continu est la moyenne arithmétique de la note semestrielle des épreuves en classe affectée du coefficient 2 et de la note semestrielle des épreuves individuelles ou collectives affectée du coefficient 1.

La note annuelle du contrôle continu est la moyenne arithmétique des deux notes semestrielles.

2.

L'examen final, qui a lieu en classe terminale vers la fin du deuxième semestre, consiste, pour chaque module, en une épreuve écrite finale et une épreuve orale ou pratique finale.

Les épreuves finales écrites, orales ou pratiques ainsi que les épreuves d'ajournement sont évaluées par deux enseignants ou formateurs qualifiés pour enseigner dans un lycée.

La note de l'examen final est la moyenne arithmétique de la note de l'épreuve écrite affectée du coefficient 2 et de la note de l'épreuve orale ou pratique affectée du coefficient 1.

3.

En classe terminale, le module portant sur le travail personnel encadré est constitué des éléments suivants:

1. initiation à la méthodologie du travail scientifique;
2. élaboration et finalisation d'un travail écrit;
3. préparation et présentation orale.

Les apprenants inscrits en cours sous forme de e-Learning doivent réaliser la partie écrite du travail personnel encadré sous forme électronique.

La note du travail personnel encadré est la moyenne arithmétique de la note du travail écrit affectée du coefficient 2 et de la note de la présentation orale affectée du coefficient 1.

Art. 13.

En classe préparatoire, chaque module, coté sur une échelle de zéro à vingt points, est évalué de la façon suivante:

1. La note finale du module est la note du contrôle continu.
2. Le module est réussi si la note finale du module est supérieure ou égale à dix points.
3. L'apprenant qui n'a pas réussi un ou plusieurs modules a le droit de se soumettre à une épreuve d'ajournement dans chacun des modules non réussis. L'épreuve d'ajournement est évaluée par deux enseignants ou formateurs qualifiés pour enseigner dans un lycée.
4. Si la note de l'épreuve d'ajournement est supérieure ou égale à dix points, le module est réussi.
5. Si la note de l'épreuve d'ajournement est inférieure à dix points, le module est considéré comme non réussi.

Art. 14.

A la fin de la classe préparatoire, le conseil de classe, composé des titulaires des différents modules et présidé par le directeur, prend une des décisions de promotion suivantes:

1. A réussi la classe préparatoire l'apprenant qui a réussi les six modules choisis dans les quatre domaines d'études.
2. A réussi également la classe préparatoire l'apprenant qui a réussi cinq modules choisis dans les quatre domaines d'études, à condition d'avoir une note supérieure ou égale à sept points dans le sixième module choisi et une moyenne générale finale supérieure ou égale à douze points.
3. Si au bout d'une première année de classe préparatoire, l'apprenant n'a pas réussi les modules requis, il est orienté vers une période de formation supplémentaire ne pouvant pas dépasser deux semestres pour suivre les modules laissés en souffrance.
4. L'apprenant qui n'a pas réussi tous les modules requis à la fin de la classe préparatoire, semestres supplémentaires inclus, est écarté de la formation en cours.

Art. 15.

A la fin de chaque semestre en classe préparatoire un bulletin d'études est remis à l'apprenant.

Sur le bulletin d'études semestriel de la classe préparatoire figurent les éléments suivants:

1. les notes semestrielles des modules suivis par l'apprenant;
2. la moyenne générale semestrielle;
3. les observations et décisions du conseil de classe.

Sur le bulletin d'études final de la classe préparatoire figurent en outre:

1. la note annuelle des modules enseignés;
2. la moyenne générale annuelle;
3. la décision de promotion.

A la fin de chaque semestre en classe terminale, un bulletin d'études est remis à l'apprenant.

Sur le bulletin d'études semestriel de l'année terminale figurent les éléments suivants:

1. la moyenne arithmétique des notes issues du contrôle continu des différents modules;
2. pour le 2e semestre la moyenne arithmétique annuelle des notes issues du contrôle continu des différents modules.

Art. 16.

En classe terminale, chaque module, coté sur une échelle de zéro à vingt points, est évalué de la façon suivante:

1. La note finale du module est la moyenne arithmétique de la note annuelle du contrôle continu et de la note de l'examen final. Le module est réussi si la note finale du module est supérieure ou égale à dix points.
2.

L'apprenant qui n'a pas réussi un module a le droit de se soumettre à une épreuve complémentaire endéans cinq jours ouvrables. Le coordinateur de module définit le programme de l'épreuve complémentaire.

Si la note de l'épreuve complémentaire est supérieure ou égale à dix points, le module est réussi et la note attribuée au module est de dix points.

L'apprenant qui n'a pas réussi l'épreuve complémentaire a le droit de participer à des ateliers d'apprentissage personnalisés dans le module non réussi. Ces ateliers sont organisés par la commission de module concernée et donnent lieu à une évaluation finale sous forme d'examen d'ajournement dont la forme et le contenu sont fixés par la commission d'examen définie à l'article 18.

Si la note obtenue à l'examen d'ajournement est supérieure ou égale à dix points, le module est réussi et la note attribuée au module est de dix points.

En cas d'échec à l'examen d'ajournement, le module est considéré comme non réussi. L'apprenant est orienté vers une période de formation supplémentaire ne pouvant pas dépasser deux semestres pour suivre le module laissé en souffrance.

3.

Le module portant sur le travail personnel encadré, coté à la fin du deuxième semestre de la formation, est évalué de la façon suivante:

Le module est réussi si la note finale du module est supérieure ou égale à dix points.

L'apprenant qui n'a pas réussi le module a le droit de participer à un atelier d'apprentissage personnalisé. Cet atelier est organisé par le coordinateur de module concerné et donne lieu à une épreuve finale sous forme d'examen d'ajournement dont la forme et le contenu sont fixés par la commission d'examen définie à l'article 18.

Si la note obtenue à l'examen d'ajournement est supérieure ou égale à dix points, le module est réussi et la note attribuée au module est de dix points.

En cas d'échec à l'examen d'ajournement, le module est considéré comme non réussi. L'apprenant est orienté vers une période de formation supplémentaire ne pouvant pas dépasser deux semestres pour suivre le module laissé en souffrance.

4. L'apprenant qui n'a pas réussi tous les modules requis à la fin de la formation, semestres supplémentaires inclus, est écarté de la formation en cours.

Art. 17.

1.

Durant les épreuves d'examen final écrites, pratiques et orales, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission d'examen. En cas de besoin, le directeur peut désigner des surveillants supplémentaires.

2.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, communiquer ni entre eux ni avec des personnes se trouvant à l'extérieur de la salle d'examen. Durant les épreuves, ils doivent déposer hors de leur portée les téléphones portables et autres moyens de communication. Il leur est interdit de se servir d'aucun cahier, d'aucune note, d'aucun livre, d'aucun instrument de travail autres que ceux dont l'usage est préalablement autorisé par la commission.

3.

Le candidat qui commet une fraude au cours de l'épreuve d'examen final du module, est immédiatement renvoyé par le directeur après consultation du commissaire du Gouvernement défini à l'article 18, désigné ci-après «le commissaire». Pour ce module, le candidat est renvoyé à une session ultérieure de l'épreuve d'examen final du module.

Le candidat peut se présenter aux épreuves d'examen final des autres modules.

4.

Dès le début de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude entraînera.

Chapitre 6 – Modalités de certification.

Art. 18.

1.

Une commission d'examen est créée pour valider la réussite de l'ensemble des modules se rapportant à la voie de formation. La commission d'examen est présidée par un commissaire du Gouvernement pour la voie de formation et nommée annuellement par le ministre. Le directeur est d'office membre de la commission d'examen. Sont nommés pour chaque examen de module le coordinateur de la commission de module et un ou plusieurs enseignants qualifiés pour enseigner dans un lycée. Des suppléants sont nommés pour les membres de la commission d'examen.

2.

Les décisions concernant chaque candidat sont prises par la commission d'examen sur base des notes finales de chaque module suivi par le candidat.

3.

La commission d'examen prend ses décisions à la majorité des voix. L'abstention n'est pas permise. S'il y a partage, la voix du commissaire est prépondérante.

Les membres de la commission d'examen ont l'obligation de garder le secret sur les notes attribuées par les différents correcteurs et les délibérations de la commission. Sur demande écrite adressée au commissaire, le candidat peut consulter sa copie au siège de la commission et des explications sont fournies par le commissaire, le directeur ou l'un des correcteurs.

Les membres de la commission d'examen ainsi que les correcteurs touchent une indemnité dont le montant est fixé par le règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques.

4.

A réussi la formation donnant accès aux études supérieures, l'apprenant qui a réussi le module portant sur le travail personnel encadré ainsi que les six modules dans les quatre domaines d'études.

5.

A réussi également la formation l'apprenant qui a réussi le module portant sur le travail personnel encadré ainsi que cinq modules dans les quatre domaines d'études, à condition d'avoir une note supérieure ou égale à sept points dans un seul module et une moyenne générale finale supérieure ou égale à douze points.

6.

A l'apprenant ayant réussi la formation est délivré le diplôme d'accès aux études supérieures qui mentionne que l'apprenant a subi les épreuves selon les dispositions du présent règlement et indique la mention attribuée à l'apprenant.

Le diplôme mentionne que le détenteur dispose des connaissances requises pour aborder les études supérieures et qu'il donne accès aux professions réglementées et aux emplois du secteur public au même titre que le diplôme de fin d'études secondaires, tel que défini à l'article 7 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

Au diplôme est adjoint un supplément au diplôme.

Le supplément comprend:

1.

le certificat de notes qui atteste les notes finales des modules

et, le cas échéant,

2. les notes semestrielles et annuelles des modules de la classe préparatoire.

Le supplément au diplôme peut comprendre des indications sur d'autres branches ou modules que l'apprenant a suivis au cours de son parcours scolaire et sur le niveau de l'enseignement de différentes branches ou modules.

Sur décision du ministre, d'autres certificats peuvent être inscrits au supplément au diplôme.

Le diplôme est signé par le commissaire et par le directeur. Il est revêtu du sceau de l'École et enregistré au ministère ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Le modèle du diplôme est fixé par le ministre.

Art. 19.

La commission d'examen décerne les mentions suivantes:

1. la mention «assez bien»: si la moyenne générale finale est supérieure ou égale à 12 points;
2. la mention «bien»: si la moyenne générale finale est supérieure ou égale à 14 points;
3. la mention «très bien»: si la moyenne générale finale est supérieure ou égale à 16 points;
4. la mention «excellent»: si la moyenne générale finale est supérieure ou égale à 18 points.

La moyenne générale finale est la moyenne arithmétique des notes finales obtenues dans les six modules choisis dans les quatre domaines d'études ainsi que de la note finale obtenue dans le module portant sur le travail personnel encadré.

Art. 20.

Le présent règlement entre en vigueur à partir du début de l'année scolaire 2016/2017.

Art. 21.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 31 juillet 2016.

Henri


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