Règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l'Office national des appellations d'origine protégées.

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Règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l'Office national des appellations d'origine protégées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;

Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur;

Vu la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole;

Vu la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut vitivinicole;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'étiquetage n'est pas obligatoire pour:

a) les vins et moûts transportés entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et les installations précitées d'une même entreprise située dans la même unité administrative ou les unités administratives limitrophes;
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinées à la vente;
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinées à la consommation familiale du producteur et de ses employés.

Art. 2.

Pour pouvoir obtenir l'agrément en AOP-Moselle Luxembourgeoise, le vin doit être soumis à un contrôle administratif portant sur le respect des conditions du cahier de charges, tel que prévu à l'annexe VII, établi par les groupements viticoles réunis dans l'AOP, et des examens analytiques et organoleptiques.

L'exécution du contrôle administratif et des examens analytiques est confiée à l'Institut vitivinicole et celle des examens organoleptiques à une commission de dégustation.

Art. 3.

(1)

La gestion financière, administrative et technique de la commission de dégustation est confiée à une commission de gérance dénommée Office national des appellations d'origine protégées (O.N.A.O.P.), désigné ci-après «Office».

L'Office exerce sa mission sous l'autorité de l'Institut vitivinicole.

(2)

Les membres de l'Office sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture, désigné ci-après par «ministre» qui fixe également la durée de leur mandat.

L'Office comprend:

a) six membres avec voix délibérative, dont:
deux délégués des caves coopératives des vignerons groupées dans la société coopérative «Domaines Vinsmoselle», à nommer sur proposition de celle-ci;
un délégué de l'organisation professionnelle des vignerons indépendants, à nommer sur proposition de celle-ci;
un délégué des négociants en vin, à nommer sur proposition de l'organisation représentative des négociants en vin;
deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un représentant de l'Institut vitivinicole;
b) deux membres avec voix consultative, dont:
un délégué à nommer sur proposition de l'organisation représentative des consommateurs;
un délégué à nommer sur proposition de l'organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et cafetiers.

Il est désigné suivant la même procédure un suppléant pour chaque membre de l'Office.

Le ministre désigne le président parmi les membres fonctionnaires.

L'Office établit son règlement d'ordre intérieur ayant pour objet de déterminer le fonctionnement de la commission de dégustation et des séances de dégustation ainsi que l'organisation du service technique et administratif. Il est soumis à l'approbation du ministre.

(3)

En vue des examens organoleptiques, le ministre désigne vingt et un candidats pouvant siéger dans la commission de dégustation. La durée du mandat de ces candidats est fixée par le ministre.

Parmi ces candidats figurent des représentants des vignerons de la société coopérative «Domaines Vinsmoselle», des représentants de l'organisation professionnelle des vignerons indépendants, des représentants de l'organisation représentative des négociants en vin, des représentants de l'organisation représentative des consommateurs, des représentants de l'organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et cafetiers et des représentants du ministre choisis parmi les fonctionnaires d'Etat de l'Institut vitivinicole.

Les examens organoleptiques sont effectués par la commission de dégustation composée de sept membres à choisir aléatoirement parmi les vingt et un candidats nommés par le ministre. La composition aléatoire des sept membres de la commission de dégustation est fixée dans le règlement d'ordre intérieur de l'Office.

La commission de dégustation est présidée par un représentant du ministre.

Ne peuvent être candidats pour la commission de dégustation que les personnes ayant suivi une formation de dégustateur, organisée par l'Institut vitivinicole ou ayant suivi une formation en oenologie ou qui ont été membres de l'ancienne commission de la marque nationale du vin luxembourgeois.

Art. 4.

Le produit qui a obtenu l'agrément en AOP-Moselle Luxembourgeoise ne peut être commercialisé qu'en bouteille ou en récipient agréé par le ministre. Le ministre peut fixer la contenance des bouteilles et des récipients.

Art. 5.

Le produit qui a obtenu l'agrément en AOP reçoit un numéro de contrôle établi par l'Institut vitivinicole. Ce numéro de contrôle doit être indiqué sur l'étiquette du producteur, de manière bien séparée de toute autre indication, précédé par l'indication «AOP/L-». Le numéro de contrôle peut également servir de numéro de lot.

Art. 6.

(1)

Le produit qui a obtenu l'agrément en AOP doit porter le certificat d'agrément en AOP. Ce certificat est caractérisé par une étiquette rectangulaire à apposer sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles ou les récipients.

La partie centrale porte l'inscription AOP Moselle Luxembourgeoise contrôlée par l'Etat. Le modèle de l'étiquette est fixé à l'annexe I et la mise en place des étiquettes est prévue à l'annexe V du présent règlement grand-ducal.

(2)

Le certificat prévu à l'annexe I garantit:

que le vin est originaire de la Moselle luxembourgeoise,
qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat,
qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger,
qu'il répond aux critères et conditions prévus au présent règlement, à la réglementation communautaire en vigueur et au cahier des charges prévu à l'annexe VII.

Art. 7.

Tout produit portant le certificat d'agrément en AOP doit présenter sur l'étiquette comportant les indications obligatoires les termes «Appellation d'origine protégée – Moselle Luxembourgeoise», de manière qu'ils se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications. Ils doivent être indiqués en caractère de même type et de même dimension.

Le vin agréé en AOP avec ou sans mention traditionnelle doit porter sur l'étiquette du producteur le nom du cépage et l'année de récolte, à l'exception du vin commercialisé sans indication de cépage et, le cas échéant, sans indication de l'année de récolte. Toute autre présentation est considérée comme abusive.

Art. 8.

L'utilisation du nom de la section de commune, de la commune ou du canton est réservée à tout vin de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime ainsi qu'à tout assemblage de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du millésime qui respecte un rendement de base non supérieur à 100 hl/ha sauf pour les variétés Elbling et Rivaner, le rendement de base est fixé à 115 hl/ha. Si moins de 85 % des raisins à partir desquels le vin a été produit ne proviennent que d'un seul canton, l'indication «Moselle Luxembourgeoise» peut être utilisée en tant qu'unité géographique.

Art. 9.

L'indication «Coteaux de» suivie du nom de la section de commune ou du nom de la commune ou du nom du canton est réservée à tout vin de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime ainsi qu'à tout assemblage de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du millésime qui respecte un rendement de base non supérieur à 75 hl/ha et les raisins sont vendangés à la main.

Art. 10.

L'indication du nom d'un lieu-dit précédée du nom de la section de commune est réservée à tout vin de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime et qui respecte un rendement de base non supérieur à 75 hl/ha et les raisins sont vendangés à la main.

Les vins vinifiés en rosé ou gris n'ont pas droit à l'indication du nom d'un lieu-dit.

Art. 11.

Les seules mentions traditionnelles pouvant être utilisées pour désigner les vins de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise sont: premier cru, grand premier cru, vendanges tardives, vin de paille, vin de glace et Crémant de Luxembourg. Pour les vins présentés sous l'AOP, l'indication simultanée de deux ou plusieurs mentions traditionnelles pour l'étiquetage est interdite.

Art. 12.

Pour bénéficier de la mention traditionnelle premier cru, les rendements de base sont fixés à 85 hl de vin par hectare de vignoble en production et le vin doit être issu des cépages prévus à l'annexe II du présent règlement grand-ducal.

Art. 13.

Pour bénéficier de la mention traditionnelle grand premier cru, les rendements de base sont fixés à 75 hl de vin par hectare de vignoble en production, le vin doit être issu des cépages mentionnés à l'annexe III et les raisins sont vendangés à la main.

Art. 14.

Toutefois chaque année un rendement butoir peut être fixé par le Fonds de solidarité viticole afin de tenir compte de la qualité et de la quantité de chaque récolte, variables notamment selon les conditions climatiques.

Les rendements butoirs sont fixés à l'annexe IV du présent règlement grand-ducal.

Art. 15.

(1)

L'indication «Crémant de Luxembourg» doit être inscrite en caractères très apparents sur l'étiquette du producteur et les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots «Crémant de Luxembourg» sur la partie du col de la bouteille.

(2)

Des conditions supplémentaires concernant l'indication «Crémant de Luxembourg» sont fixées à l'annexe VI du présent règlement grand-ducal.

(3)

La mention «millésimé» suivie de l'année de récolte peut figurer sur les étiquettes des crémants à condition qu'au moins 85 % des raisins utilisés pour l'élaboration du produit aient été récoltés pendant l'année considérée et que le produit s'est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins vingt-quatre mois dans la même entreprise à partir de la constitution de la cuvée.

Art. 16.

Les indications concernant l'embouteilleur et le lieu d'embouteillage, ou, le cas échéant, de l'importateur, peuvent être faites à l'aide d'un code agréé par l'Institut vitivinicole.

Art. 17.

Les vins mousseux de qualité de l'Appellation d'origine protégée doivent être élaborés exclusivement à partir de vins aptes à donner des vins de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise et doivent être conformes:

au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles;
au règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s'y appliquent;
au règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Art. 18.

La dénomination «Pinot» peut être utilisée pour désigner les vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée – Moselle Luxembourgeoise provenant de l'assemblage de vins issus des variétés Auxerrois, Pinot blanc et Pinot gris.

Art. 19.

L'indication «vieilles vignes» est réservée à tout vin issu de l'AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime à condition que le vin soit issu des raisins provenant d'une vigne qui a au moins 35 ans d'âge et dont l'année de plantation est déclarée au casier viticole.

Art. 20.

Le vin auquel l'agrément en AOP avec ou sans mention traditionnelle a été conféré doit être embouteillé ou soutiré en récipients dans un délai de 9 mois, à défaut de quoi, le droit de porter l'étiquette certifiant l'agrément en AOP avec ou sans mention traditionnelle est retiré.

Art. 21.

Les agents de la section s'occupant «de la surveillance et du contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les produits viticoles» de l'Institut vitivinicole exercent un contrôle quant à l'utilisation de l'AOP.

En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires de l'AOP doivent permettre l'accès de leurs locaux aux agents de l'Office. Ces agents peuvent prélever des échantillons de vin et prendre inspection des livres et registres de mouvement des vins.

Art. 22.

Les membres de l'Office et les membres de la commission de dégustation sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 23.

Il est interdit:

1. d'employer l'étiquette certifiant l'agrément en AOP sur des papiers d'affaires, enveloppes et en-têtes de lettres;
2. de changer ou d'altérer d'une façon quelconque cette étiquette;
3. de fabriquer et d'employer des étiquettes ou des collerettes d'un arrangement semblable à celui de l'AOP dans le but trompeur;
4. de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de ladite AOP.

Art. 24.

L'institut vitivinicole est désigné comme instance de contrôle pour surveiller l'application des dispositions des règlements (CE) n° 1234/2007 et 607/2009 précités, du règlement (UE) n° 1308/2013 précité et du présent règlement grand-ducal.

Art. 25.

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) n° 2133/74 du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins,
le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 mars 1988 portant création d'une marque nationale des vins mousseux,
le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 4 janvier 1991 relatif à l'appellation «Crémant de Luxembourg»,
l'article 1er du règlement grand-ducal du 15 septembre 1993 portant exécution de la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles,
le règlement grand-ducal modifié du 8 janvier 2001 fixant les conditions relatives à l'emploi des mentions particulières «vendanges tardives», «vin de glace» et «vin de paille»,
le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Art. 26.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 27.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.

Henri


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