Règlement grand-ducal du 31 août 2016
a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets.

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Règlement grand-ducal du 31 août 2016

a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.

Les formules acquises avant l'entrée en vigueur sont traitées selon les modalités du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2002 pendant une période maximale de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est complété par un article 5bis rédigé comme suit:

«     

Art. 5bis.

Pour pouvoir accéder au système de transmission électronique des documents de mouvement, les parties concernées doivent passer une convention d'adhésion avec l'Administration de l'environnement qui détermine les modalités d'accès et d'utilisation du système.

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 31 août 2016.

Henri


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