Règlement grand-ducal du 15 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

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Règlement grand-ducal du 15 septembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu les avis de la Chambre des huissiers de justice, de la Chambre des métiers, de la Chambre des notaires, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée est remplacé par le texte suivant: «Les actes civils publics et les actes ou écrits faits sous signature privée sont enregistrés par voie électronique avec les détails des droits perçus. La quittance des droits sera reportée sur ces actes et écrits».

Art. 2.

À l'article 8 du même règlement, les mots «au registre de recette N°3» sont supprimés et les mots «les volume, folio et case du registre de recette» sont remplacés par les mots «la relation de l'enregistrement».

Art. 3.

À l'article 9 du même règlement, la première phrase est supprimée.

À la deuxième phrase de cet article 9, les mots «les actes de l'espèce» sont remplacés par les mots «les actes civils publics non visés à la section précédente ainsi que les actes ou écrits sous signature privée».

La dernière phrase du même article 9 est remplacée par la phrase suivante: «Le receveur retient une photocopie des actes autres que ceux visés à l'alinéa précédent».

Art. 4.

La section II du même règlement comportant les articles 2 et 3 et la section VI comportant l'article 10 sont supprimées.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 2016.

Henri


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