Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15;
Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 25 janvier 2016;
Vu les avis de la chambre de Commerce, de la chambre des Métiers et de la chambre des Salariés;
Les avis de la chambre d'Agriculture et de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2016;
Vu les avis et les observations introduits dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est déclarée obligatoire l'exclusion du plan d'aménagement partiel, antérieurement déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud et modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981, des parcelles cadastrales 1353/8158, 1353/8159, 1353/8228, 1353/8229, 1353/8230, 1440/7929, 1440/7930, 1448/7600, 1448/7835, 1448/8740, 1448/8741, 1472/8085, 1474/3281, 1476/8089, 1478/8091, 1478/8175, 1478/8176, 1485/7438, 1486/7341, 1486/7698, 1486/7981, 1488/5648, 1488/5649, 1488/5650, 1488/5651, 1488/5652, 1488/5653, 1491/8121, 1491/8632, 1491/8633, 1493/5592, 1506/7603, 1511/8094, 1523/7699, 1523/7898, 1527/7509 et 1527/7899, telles qu'indiquées sur les plans en annexe.
Art. 2.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch |
Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2016. Henri |
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles (...) (Mémorial A n° 80 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de (...) (Mémorial A n° 20 de 1981)
- Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d'aménagement partiel portant création (...) (Mémorial A n° 20 de 1981)
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