Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, et notamment son article 17bis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 2, point b) du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, les termes «quinze pour cent» sont remplacés par ceux de «quatorze pour cent».

Art. 2.

A l'article 3 du même règlement, les termes «quinze pour cent» sont remplacés par ceux de «quatorze pour cent».

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 4.

Notre Ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2016.

Henri


Retour
haut de page