Règlement grand-ducal du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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Règlement grand-ducal du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12;

Vu loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte);

Vu la directive (UE) 2016/1028 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE précitée en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs;

Vu la directive (UE) 2016/1029 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE précitée en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d’oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, le point 26 est remplacé par le texte suivant:

«26. Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement à une température inférieure à - 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage:
a) les soudures sur les cartes de circuits imprimés;
b) les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés;
c) les soudures de raccordement des fils et des câbles;
d) les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs.

Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés périodiquement à des températures inférieures à - 150 °C.

Expire le 30 juin 2021.»

Art. 2.

L’annexe IV du même règlement est complétée par un nouveau point 43 formulé comme suit:

«43. Les anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans les capteurs d’oxygène utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels, lorsqu’une sensibilité de moins de 10 ppm est requise.

Expire le 15 juillet 2023.»

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2017.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l'Economie,

Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 28 octobre 2016.

Henri


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