Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Économie,

la Secrétaire d'État,

Francine Closener

Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2016.

Henri

Doc. parl. 6999; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.


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