Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution:
- des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne
- des décisions du Comité d'arbitrage de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution:

- des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
- des décisions du Comité d’arbitrage de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution du 17 octobre 1868;

Vu les articles 18, alinéa 3, et 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957 à Rome, et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu les articles 280 et 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, et approuvé par la loi du 3 juillet 2008;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formule exécutoire est apposée sur:

1. les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, visés à l’article 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2. les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, visés à l’article 280 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
3. les décisions du Comité d’arbitrage, visées à l’article 18, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, selon les modalités définies aux articles ci-après.

Art. 2.

L’authenticité des actes, des arrêts et des décisions prévues à l’article 1er est vérifiée et certifiée, conformément à l’article 299 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 164 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, par le ministre des Affaires étrangères et européennes.

Art. 3.

La formule exécutoire à apposer sur les actes, arrêts et décisions prévus à l’article 1er par le ministre de la Justice est conçue comme suit:

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Faisons savoir:

(Texte)

Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent acte (arrêt, décision) à exécution; à Notre Procureur Général d’Etat et à Nos Procureurs d’Etat près les tribunaux d’arrondissement d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte (arrêt, décision) a été signé et scellé du sceau du Ministère de la Justice.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 1962 concernant l’exécution des décisions et arrêts des Communautés européennes est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2016.

Henri


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