Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;

Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, désigné ci-après le «règlement», est modifiée comme suit:

1. A la suite du point 2. de la section A. I a) de l'annexe IV, il est inséré un nouveau point 2bis, libellé comme suit:
«     
2bis. Numéro d'ordre attribué officiellement.
     »
.
2. A la suite du point 2. de la section A. I b) de l'annexe IV du règlement, il est inséré un nouveau point 3bis, libellé comme suit:
«     
3bis. Numéro d'ordre attribué officiellement.
     »
.
3. A la suite du point 2. de la section A. I c) de l'annexe IV du règlement, il est inséré un nouveau point 2bis, libellé comme suit:
«     
2bis. Numéro d'ordre attribué officiellement.».
     »
.

Art. 2.

L'annexe V du règlement est modifiée comme suit:

1. A la section A. le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret:
«     
Numéro d'ordre attribué officiellement.
     »
.
2. A la section C. le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret:
«     
Numéro d'ordre attribué officiellement.
     »
.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2016.

Henri


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