Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5, paragraphe 6 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Les avis demandés auprès de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de l'agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5, paragraphes 1er, 2 et 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti sont fixés à:

1. cent soixante-seize euros trente-cinq cents pour une personne seule visée à l'article 5, paragraphe 1 a);
2. deux cent soixante-quatre euros cinquante-trois cents pour la communauté domestique visée à l'article 5, paragraphe 1 b);
3. cinquante euros quarante-six cents pour l'adulte supplémentaire visé à l'article 5, paragraphe 2;
4. seize euros trois cents pour l'enfant visé à l'article 5, paragraphe 3.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Corinne Cahen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2016.

Henri


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