Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses;

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d’une marque nationale;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises garantit:

a) que l’eau-de-vie provient de la distillation de fruits ou de céréales fermentés ou macérés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
b) que l’eau-de-vie correspond à l’espèce indiquée sur la collerette ou l’étiquette;
c) que l’eau de vie accuse un titre alcoométrique minimal de 40% vol et maximal de 50% vol;
d) qu’elle n’a subi aucun mélange avec une autre espèce ni un coupage par une eau-de-vie n’ayant pas la marque nationale, ni par de l’alcool pur;
e) qu’il s’agit d’un produit de fermentation ou de macération, conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses;
f) qu’elle est placée sous le contrôle de l’Etat.

Art. 2.

(1)

La marque nationale des eaux-de-vie est conférée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’Agriculture, dénommé ci-après «le ministre».

(2)

Pour pouvoir obtenir la marque nationale, les eaux-de-vie doivent être soumises à un examen analytique et à un examen organoleptique, dont l’exécution est confiée à la commission de la marque nationale des eaux-de-vie, telle que prévue à l’article 3 du présent règlement grand-ducal et dénommée ci-après «la commission».

(3)

Le signe distinctif de la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises est soit une collerette en forme d’un manteau de tronc de cône bombé vers le bas, soit une étiquette de forme rectangulaire apposée sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles, conforme aux modèles fixés à l’annexe III. Elle porte le long de la bordure supérieure, l’inscription «MARQUE NATIONALE» et le long de la bordure inférieure celle «DES EAUX-DE-VIE LUXEMBOURGEOISES». Au milieu de la collerette ou de l’étiquette figure la vignette d’un alambic. Le côté gauche de la collerette ou de l’étiquette porte l’inscription «Sous le contrôle de l’Etat»; le côté droit le numéro de contrôle de l’eau-de-vie en question. Le nom de l’espèce d’eau-de-vie est inscrit sur la collerette ou l’étiquette.

Art. 3.

(1)

Il est institué une commission qui est chargée de gérer la marque nationale et de conseiller le ministre.

(2)

Elle est composée de neuf membres à nommer par le ministre pour une durée de cinq ans. Les nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des administrations représentées au sein de la prédite commission, ainsi que sur proposition des chambres professionnelles y représentées.

(3)

La commission comprend:

un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture, désigné par le ministre;
un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
trois délégués distillateurs désignés par la Chambre d’agriculture;
deux délégués des consommateurs désignés par l’organisme représentatif des consommateurs;
un délégué des négociants en eaux-de-vie désigné par la Chambre de commerce.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas d’empêchement.

(4)

La commission est présidée par le représentant désigné par le ministre.

(5)

Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre.

(6)

La commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions déterminées.

(7)

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres. Pour délibérer valablement, six membres au moins doivent être présents.

(8)

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

(9)

Les membres de la commission et les inspecteurs de la commission ne peuvent divulguer les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

(10)

La commission dispose d’un service technique et administratif nécessaire à l’exécution de sa mission. Les agents de ce service sont recrutés parmi le personnel de la division des Laboratoires de Contrôle et d’Essais de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

(11)

La commission établit un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre.

Art. 4.

L’examen analytique a pour objet de contrôler si le lot d’eau-de-vie présenté pour l’obtention de la marque nationale respecte les éléments caractéristiques de l’espèce et s’il est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

Les valeurs limites des éléments caractéristiques sont celles fixées à l’annexe I.

L’eau-de-vie qui a satisfait aux exigences de l’examen analytique est soumise à un examen organoleptique.

Art. 5.

L’examen organoleptique porte sur la couleur, la limpidité, l’odeur et la saveur de l’eau-de-vie. Pour l’examen organoleptique, les échantillons d’eau-de-vie sont présentés sans indication quelconque de l’identité du producteur. Le système de pointage est celui fixé à l’annexe II.

Art. 6.

Les espèces d’eau-de-vie suivantes sont admises pour l’attribution de la marque nationale:

01.

Cidre

02.

Coing

03.

Corme («Spieren»)

04.

Eau-de-vie de raisin

05.

Eau-de-vie de vin

06.

Framboise

07.

Grain

08.

Kirsch

09.

Lie de vin

10.

Marc de raisin

11.

Mirabelle

12.

Mûre sauvage

13.

Neelschesbiren

14.

Poire

15.

Poire Williams

16.

Pomme

17.

Prune

18.

Prunelle

19.

Quetsch

20.

Reine-Claude

21.

Sureau

Art. 7.

Les distillateurs qui désirent présenter leur eau-de-vie pour l’attribution de la marque nationale introduisent leur demande auprès de la commission, sur un formulaire que celle-ci met à leur disposition.

Art. 8.

Pour l’exécution des examens visés aux articles 4 et 5, la commission fait prélever chez les demandeurs, pour chaque lot présenté à la marque, trois échantillons d’eau-de-vie constitués chacun au minimum par 0,5 litre d’eau-de-vie. Le premier échantillon sert à l’examen analytique, le deuxième à l’examen organoleptique. Le troisième échantillon est à conserver pendant cinq ans en vue d’une contre-expertise éventuelle.

Art. 9.

(1)

Pour la présentation à la marque nationale, le produit doit se trouver stocké dans un récipient approprié d’une contenance minimale de 25 litres. La quantité minimale d’eau-de-vie à présenter par espèce doit être de 50 litres pour les espèces Grain, Mirabelle, Poire, Pomme et Quetsch. Les quantités minimales sont de 25 litres pour les autres espèces.

(2)

La mise en bouteille et l’application de la collerette ou étiquette ne peuvent se faire que par le distillateur lui-même ou par un groupement de distillateurs agricoles réunis. La commission doit être informée au moins trois jours à l’avance de cette opération. Elle peut surveiller celle-ci.

(3)

Si un lot n’est pas mis en bouteille endéans les six mois après son admission à la marque nationale, il doit être stocké dans des récipients en acier inoxydable ou en verre. A défaut de ce stockage adéquat, le droit de porter la marque nationale est retiré. Ce droit ne peut être rétabli qu’après que de nouveaux examens analytiques et organoleptiques auront été effectués.

Art. 10.

Les collerettes ou étiquettes sont délivrées par la commission. La mise en bouteille de l’eau-de-vie et la fourniture des collerettes et des étiquettes doivent se faire au plus tard trois ans après que la marque ait été conférée à l’eau-de-vie, à défaut de quoi le droit de porter la marque est retiré.

Art. 11.

L’eau-de-vie qui a obtenu la marque nationale ne peut être commercialisée au détail qu’en bouteille et l’étiquetage doit correspondre aux dispositions réglementaires en matière d’étiquetage. La bouteille doit porter la collerette ou l’étiquette visée à l’article 10. La contenance des bouteilles est fixée à 0,20 litre, 0,35 litre, 0,50 litre, 0,70 litre, un litre ou 1,5 litre.

Le numéro de contrôle sur la collerette ou l’étiquette peut également servir de numéro de lot.

Art. 12.

Le contrôle par la commission prévue à l’article 3 est effectué par des inspecteurs de cette commission, qui sont nommés par le ministre.

Les inspecteurs exercent un contrôle quant à l’utilisation de la marque. En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires de la marque doivent permettre l’accès de leurs locaux à ces inspecteurs. Ils peuvent prélever des échantillons d’eau-de-vie et prendre inspection des livres concernant l’achat des matières premières, la production d’eaux-de-vie et la vente.

Art. 13.

Il est interdit:

1. d’employer la marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises sur des papiers d’affaires, enveloppes et entêtes de lettre;
2. de changer ou d’altérer d’une façon quelconque cette marque;
3. d’apposer des collerettes ou des étiquettes de la marque nationale sur des eaux-de-vie non expertisées ou refusées par la commission;
4. de fabriquer ou d’employer des collerettes ou des étiquettes d’un arrangement semblable aux arrangements de la marque nationale des eaux-de-vie dans le but de faire croire aux acheteurs qu’il s’agit de ladite marque.

Art. 14.

La commission peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à payer par les bénéficiaires de la marque.

Art. 15.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 11 octobre 1996 relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles et l’arrêté grand-ducal modifié du 11 novembre 1959 concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs sont abrogés.

Art. 16.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.

Henri

Annexe I

Valeurs limites caractéristiques des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises

Espèces d’eaux-de-vie

Eléments caractéristiques

Grain

Kirsch

Mirabelle

Prunelle

Quetsch

Prune

Reine-Claude

Cidre

Pomme

Coing

Titre alcoométrique % vol

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

Acidité totale mg/100 ml a.p.

max. 50

max. 250

max. 250

max. 100

max. 250

max. 250

max. 250

max. 100

max. 250

max. 150

Acétate d’éthyle mg/100 ml a.p.

max. 100

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

Alcools supérieurs mg/100 ml a.p.

min. 300

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 200

min. 200

min. 100

Méthanol mg/100 ml a.p.

max. 50

max. 1000

max. 1200

max. 1000

max. 1200

max. 1200

max. 1200

max. 1000

max. 1200

max. 1350

Acide cyanhydrique mg/100 ml a.p.

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

Teneur en sucres (exprimée en saccharose) g/l

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Espèces d’eaux-de-vie

Eléments caractéristiques

Neelches-biren

Poire

Poire Williams

Spieren

Lie de vin

Eau-de-vie de Raisin

Marc

Eau-de-vie de Vin

Framboise

Sureau

Titre alcoométrique % vol

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

Acidité totale mg/100 ml a.p.

max. 250

max. 200

max. 200

max. 50

max. 200

max. 200

max. 250

max. 200

max. 50

max. 250

Acétate d’éthyle mg/100 ml a.p.

max. 500

max. 500

max. 300

max. 300

max. 100

max. 300

max. 500

max. 300

max. 100

max. 500

Alcools supérieurs mg/100 ml a.p.

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 150

min. 150

min. 150

min. 150

min. 10

min. 150

Méthanol mg/100 ml a.p.

max.1500

max. 1200

max. 1350

max. 1000

max. 200

max. 1000

max. 1000

max. 200

max. 1200

max. 1350

Acide cyanhydrique mg/100 ml a.p.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Teneur en sucres (exprimée en saccharose) g/l

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Annexe II

Système de pointage à appliquer lors de l’examen organoleptique des eaux-de-vie

Lors de l’examen organoleptique l’eau-de-vie présentée doit totaliser au moins quatorze points.

La marque nationale est refusée si l’échantillon présenté est coté zéro point pour la couleur ou la limpidité.

Critères qualificatifs

Points à attribuer

Pondération

par qualité

au maximum

1. Couleur

5

3

a) anormale

0

b) non naturelle

2

c) trop intense ou trop faible

3

d) normale

5

2. Limpidité

5

3

a) trouble, aveugle, flocons

0

b) opalescence

2

c) très légère

3

d) claire-crista

5

3. Odeur

5

5

a) odeur fautive

0

b) non harmonieuse

2

c) propre, mais sans intensité

3

d) propre, harmonieuse, aromatique

4

e) exquise, pleine d’arôme

5

4. Saveur

5

9

a) fautive, grattante

0

b) non harmonieuse

1

c) pure, mais sans intensité

2

d) pure, avec saveur caractéristique

3

e) pure, harmonieuse, aromatique

4

f) exquise, pleine de bouche

5

Total:

20

/5=20

Annexe III

Maquette des collerettes


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