Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant
1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères;
2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence;
3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant

1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères;
2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence;
3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Égalité des chances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères est modifié comme suit:

1. A l’intitulé, les termes de  « et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères »  sont supprimés.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1er de l’article 2 est supprimée.
3. L’article 4 prend la teneur suivante:
«     

Art. 4.

(1)

Pour les questions ayant trait à l’égalité entre hommes et femmes, le Comité est la plate-forme d’interaction entre le Ministère ayant dans ses attributions l’égalité des chances et les autres départements ministériels.

S’il y a lieu, le comité est en charge du suivi de la mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité des femmes et des hommes adoptés par le Gouvernement.

(2)

Le comité étudie toute question ayant trait à l’égalité entre femmes et hommes et adresse à ce sujet ses avis, ses propositions et suggestions au Ministre.

(3)

Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts.

(4)

Le comité peut assurer l’accompagnement général du programme d’action positive de la fonction publique.

     »
4. Les articles 6 à 12 sont supprimés.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence est modifié et complété comme suit:

1. L’article 1er prend la teneur suivante:
«     

Art. 1er.

(1)

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, ci-après désigné le «Comité de coopération» prévu par l’article IV de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, comprend douze membres titulaires, dont un président et un vice-président.

(2)

La répartition des mandats est la suivante:

1) quatre représentants du Gouvernement, dont deux représentants du ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions, un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, un représentant du ministre ayant la police dans ses attributions et un représentant ayant les Affaires communales dans ses attributions;
2) deux représentants des autorités judiciaires;
3) un représentant de la police;
4) deux représentants des services agréés d’assistance aux victimes de la violence domestique;
5) deux représentants des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique.

(3)

Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.

(4)

Les membres titulaires et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, respectivement des services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique.

     »
2. Le paragraphe 1er de l’article 2 prend la teneur suivante:
«     

(1)

Le Comité de coopération centralise et étudie les statistiques visés à l’article III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, qui lui sont communiquées au plus tard le 1 er février de chaque année par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, la police, le Ministère public, les services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et les services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique, chacun en ce qui le concerne.

Sur le rapport de ses différents membres, le Comité de coopération examine la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique des articles Ier à III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, des articles 1017-1 à -1017-12 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 3-1 du Code d’instruction criminelle.

Au moins une fois par an, au plus tard le 15 mai de chaque année, le Comité de coordination transmet, sous forme d’un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens visés aux deux alinéas précédents au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions. Il peut y joindre toute proposition qu’il juge utile.

     »
3. L’article 6 prend la teneur suivante:
«     

Art. 6.

Les décisions du Comité de coopération sont prises de façon collégiale. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

     »
4. Dans l’ensemble des dispositions, les termes de  « Promotion Féminine »  sont remplacés par ceux de  « Egalité des chance »  et celui de  « comité »  par ceux de  « Comité de coopération » .

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est abrogé.

Art. 4.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Égalité des chances,

Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Premier Ministre,

Ministre d'État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie
sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et
de l’Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Intérieur,

Ministre de la Fonction publique et
de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,

Marc Hansen

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Henri


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