Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016
1. introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et,
2. portant abrogation de règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016

1. introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et,
2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 27, 34 et 46;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de l’Institut des réviseurs d’entreprises;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 34 et 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent présenter leur bilan conformément à l’annexe IV de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, en application de l’article 10 de cette directive et aux articles 11 et 14, paragraphe 1 er, de la même directive.

(2)

Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent présenter leur compte de profits et pertes conformément à l’annexe VI de la directive 2013/34/UE en application de l’article 13, paragraphe 1 er, de cette directive et aux articles 13, paragraphe 2 et 14, paragraphe 2, de la même directive.

(3)

Les entreprises visées aux paragraphes 1 er et 2, peuvent procéder aux adaptations du bilan et du compte de profits et pertes telles que prévues à l’article 9, paragraphes 2 et 3 de la directive 2013/34/UE.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels, est abrogé.

Art. 3.

(1)

Les dispositions de l’article 1 er sont applicables à compter de l’exercice social débutant après la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Les entreprises concernées peuvent appliquer les dispositions visées à l’article 1er à l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(2)

La mesure d’abrogation visée à l’article 2 du présent règlement grand-ducal prend effet à compter des exercices débutant après le 31 décembre 2016.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Henri


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