Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

Vue la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; et c) d’instaurer une Direction de l’aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n°550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (« règlement sur la fourniture de services »), et notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vue le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE, et notamment son article 8ter ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n°482/2008 et (UE) n°691/2010 ;

Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et portant qu’il y a urgence ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Sur rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal est modifié comme suit :

«     

Art. 2.

Nul ne peut fournir de services de navigation aérienne dans l’espace aérien national s’il n’est détenteur d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.

     »

Art. 2.

Il est ajouté à la fin du point 5 de l’Annexe 1 au règlement grand-ducal la phrase suivante :

«     

Ces descriptions détaillées ci-avant ne s’appliquent pas pour les prestataires de services météorologiques et de services d’information aéronautique.

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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