Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation:
1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7, point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation en fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7, point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation:

1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d’aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l’article 7, point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative;
2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l’article 7, point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont abrogés:

1. le règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d’aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l’article 7, point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/ CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative;
2. le règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l’article 7, point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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