Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 137;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit:

a) Il est inséré à l'article 6 un nouvel alinéa 1 bis, libellé comme suit:
«     

(1bis)

En cas de renonciation à l'imposition collective des conjoints visée à l'article 3 de la loi par l'option pour une imposition individuelle conformément aux dispositions de l'article 3 ter, alinéa 3 de la loi, la retenue d'impôt sur les rémunérations ordinaires est déterminée par application au montant semi-net de la rémunération d'un taux de retenue unique correspondant à celui qui serait applicable en cas d'imposition collective en vertu de l'article 3 de la loi.

     »
b) A l'article 20, alinéa 2 la référence à «l'article 19» est remplacée par celle à «l'article 17».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable, en ce qui concerne l'article 1er, lettre a) à partir de l'année d'imposition 2018 et, en ce qui concerne la lettre b) à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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