Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 145;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) est modifié comme suit:

a) A l'article 2, alinéa 2 la phrase «Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, n'interviennent pas dans le décompte annuel.» est supprimée.
b) A l'article 7, alinéa 2, point 4 il est ajouté une nouvelle lettre f) libellée comme suit:
«     
f) un abattement pour mobilité durable (code AMD),
     »
c) L'article 15 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit:
«     

(3)

L'administration est chargée du décompte annuel dans tous les cas où des conjoints visés à l'article 3, alinéa 3 renoncent à l'imposition collective et optent pour une imposition individuelle et ne sont pas passibles d'une imposition par voie d'assiette.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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