Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 154quater;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le crédit d'impôt pour salariés (CIS) est bonifié par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater.

Art. 2.

(1)

Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.

(2)

La fraction du crédit d'impôt correspondant à la période de paie prévue à l'article 154quater, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de paie. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué du crédit d'impôt imputé.

(3)

Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent du crédit d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif).

Art. 3.

Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs périodes en une seule fois, le crédit d'impôt relatif à chaque période de paie et inscrit sur la fiche de retenue d'impôt est à bonifier au salarié.

Art. 4.

En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CIS est à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues.

Art. 5.

La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur.

Art. 6.

Les dispositions relatives au CIS s'appliquent par analogie à un éventuel crédit d'impôt monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue.

Art. 7.

Le centre commun de la sécurité sociale bonifie de façon périodique le crédit d'impôt pour salariés aux salariés dont l'ensemble des salaires sont soumis à l'imposition forfaitaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5 de la loi précitée.

Art. 8.

La disposition du présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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