Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et les paris relatifs aux épreuves sportives et notamment son article 4;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives est modifié comme suit:

a) A l'article 2, la deuxième partie de la lettre a) commençant par les termes «, et au cas où l'impétrant résiderait à l'étranger,...» est supprimée;
b) A la première phrase de l'article 5, les termes «indigènes» et «, ainsi que les agents généraux des organisateurs établis à l'étranger» sont supprimés;
c) A l'article 8, alinéa 3, lettre a), les termes «et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg» sont supprimés;
d) A l'article 8 – 1, alinéa 5, les termes «ou, le cas échéant, par l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg» et «ou, le cas échéant, à l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg» sont supprimés;
e) A l'article 10 – 1, alinéa 4, les termes «et, le cas échéant, l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg» sont supprimés, le terme «doivent» est remplacé par le terme «doit» et les termes «Ils veilleront» sont remplacés par les termes «Il veillera»;
f) A l'article 11, alinéa 2, les termes «ou, le cas échéant, l'agent général représentant l'organisateur au Grand-Duché de Luxembourg,» sont supprimés;
g) A l'article 18, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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