Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'abattement sur la contribution dépendance prévu à l'article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier. Il en est de même de l'abattement sur les revenus de remplacement soumis à la contribution dépendance et notamment sur l'indemnité pécuniaire de maladie.

Art. 2.

Lorsque le décès de l'assuré ouvre droit à deux ou plusieurs pensions de survie du conjoint ou de l'orphelin, l'abattement est opéré sur chacune de ces pensions.

Lorsqu'une personne cumule une pension de survie avec une pension personnelle, l'abattement est opéré sur cette dernière.

Art. 3.

Si le bénéficiaire de pension exerce une activité professionnelle salariée ou une activité y assimilée, l'abattement est opéré sur le revenu professionnel et, le cas échéant, l'indemnité pécuniaire de maladie, compte tenu de la proratisation prévue à l'article 1er ci-dessus. Le restant éventuel de l'abattement est imputé sur la pension.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


Retour
haut de page