Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2016 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l'exercice 2017. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010, 08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la

Fonction publique et la Réforme administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 21.6.12.122, 21.6.43.030 et 21.6.43.031 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l'Environnement.

Art. 3.

Les dépenses à charge de l'article 00.6.33.001 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État; par le ministre ayant dans ses attributions l'Immigration; par le ministre ayant dans ses attributions l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse; par le ministre ayant dans ses attributions les Transports ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l'Intégration.

Les dépenses à charge de l'article 30.6.74.301 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Art. 4.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l'Immigration et l'Asile.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l'Intégration.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l'Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Marc Hansen

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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