Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes est modifié comme suit:

A l’article 2, in fine, le point est remplacé par une virgule et l’article 2 est complété comme suit:  « 15. secrétariat de direction. »  .
L’article 3, paragraphe 1er, première phrase est modifié comme suit:  « Les divisions énumérées à l’article 2 sont gérées par des fonctionnaires qui portent le titre de chef de division. »  .
L’article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5.

(1)

La section des personnes physiques et des sociétés comprend des bureaux d’imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz

(2)

L’imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale peut être centralisée par branches d’activités. Dans ce cas, l’imposition s’étend à l’ensemble des revenus.

(3)

La gestion des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques et des sociétés est confiée à des fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement B1.

(4)

Les préposés des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques et des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d’un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.

     »
L’article 6 est supprimé.
L’article 7, paragraphes 1er et 2 sont remplacés comme suit:
«     

Art. 7.

(1)

La section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires comprend des bureaux d’imposition établis à Luxembourg et dans les localités suivantes: Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.

(2)

La gestion des bureaux d’imposition de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires est confiée à des fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement B1.

     »
° L’article 10 est remplacé comme suit:
«     

Art. 10.

Le service de révision dont le siège est à Luxembourg, est composé de fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement B1, et dont le nombre total est de trente-deux

     »
° L’article 11, paragraphes 1er et 2 sont remplacés comme suit:
«     

(1)

Des bureaux de recette sont établis dans chacune des localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck

(2)

La gestion des bureaux de recette est confiée à des fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement B1.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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