Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement, et notamment les articles 2 et 5;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins de contrôler si un demandeur ou un bénéficiaire remplit les conditions d’octroi et de maintien d’aides relatives au logement, le ministre ayant le Logement dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions peuvent accéder aux données à caractère personnel des personnes concernées. Ces données sont les suivantes:

1. les nom(s) et prénom(s);
2. les numéros d’identification nationale;
3. le sexe;
4. les date et lieu de naissance;
5. la date de décès
6. l’état civil;
7. le domicile et la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro d’immeuble, le cas échéant, le numéro d’ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété ou toute précision supplémentaire quant à l’immeuble dans lequel se situe le logement;
8. les revenus;
9. la fortune;
10. la situation de famille et la composition du ménage;
11. le statut d’handicapé;
12. le titre de propriété du logement;
13. les données bancaires;
14. les données techniques du logement.

Art. 2.

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions peuvent autoriser l’accès aux données et informations visées à l’article 1er aux agents de leur ministère ou de l’administration placée sous leur autorité, nommément désignés par eux, en fonction de leur attribution.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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