Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques et notamment les articles 2, 4 et 11;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I

- Prêt climatique à taux réduit

Art. 1er. Eligibilité pour un prêt pour le financement de mesures d’assainissement

(1)

Le demandeur de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux réduit pour le financement de mesures d’assainissement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est marié ou lié par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée.

(2)

Au formulaire de demande doivent être annexés:

1. le titre de propriété du logement;
2. le rapport concluant établi par le conseiller en énergie au sens de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
3. les offres de prix et devis vus par le conseiller en énergie;
4. l’acte constitutif, un extrait du registre de commerce et des sociétés, et des pièces d’identité des représentants, si le demandeur est une personne morale;
5. une pièce d’identité, si le demandeur est une personne physique;
6. un document attestant le séjour légal du demandeur, personne physique, dans son pays de résidence.

(3)

Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ou du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. A défaut de donner suite à cette demande dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé.

(4)

A condition que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ait constaté que le concept d’assainissement présenté par le demandeur est conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et en ait informé le ministre ayant le Logement dans ses attributions, le demandeur est éligible à l’aide financière liée au prêt climatique à taux réduit.

Art. 2. Concept d’assainissement définitif

Le demandeur remet au ministre ayant le Logement dans ses attributions une copie du contrat de prêt certifié par l’établissement de crédit lui ayant consenti le prêt.

Le concept d’assainissement à réaliser ne peut alors plus être modifié, sauf incident lors de la réalisation des travaux rendant nécessaire une adaptation. Le demandeur doit signaler tout incident au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions endéans les cinq jours ouvrables. En cas d’adaptation du concept d’assainissement par le demandeur, sur avis du conseiller en énergie, le paiement de la subvention d’intérêts est suspendu aussi longtemps que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions n’a pas constaté la conformité de cette adaptation aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Art. 3. Prêt pour le financement d’installations techniques

(1)

Le demandeur de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux réduit pour le financement d’installations techniques introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est marié ou lié par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée.

(2)

Au formulaire de demande doivent être annexés:

1. le titre de propriété du logement;
2. les offres de prix et devis pour les installations techniques;
3. l’acte constitutif, un extrait du registre de commerce et des sociétés, et des pièces d’identité des représentants, si le demandeur est une personne morale;
4. une pièce d’identité, si le demandeur est une personne physique.

(3)

Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ou du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. A défaut de donner suite à cette demande dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé.

(4)

A condition que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ait constaté que le concept d’assainissement présenté par le demandeur est conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et en ait informé le ministre ayant le Logement dans ses attributions, le demandeur est éligible à l’aide financière liée au prêt climatique à taux réduit.

(5)

Le demandeur remet au ministre ayant le Logement dans ses attributions une copie du contrat de prêt certifié par l’établissement de crédit lui ayant consenti le prêt.

Chapitre II

- Prêt climatique à taux zéro

Art. 4. Prise en charge de l’élaboration du concept d’assainissement

(1)

Le demandeur de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro pour le financement de mesures d’assainissement introduit sa demande de prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour l’élaboration du concept d’assainissement moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est marié ou lié par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires.

Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée.

(2)

Au formulaire de demande doivent être annexés:

1. le titre de propriété du logement;
2. les documents attestant le séjour légal du demandeur et des membres du ménage du demandeur;
3. les documents attestant le revenu du ménage du demandeur;
4. une pièce d’identité du demandeur.

(3)

Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. A défaut de donner suite à cette demande dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé.

(4)

Si le demandeur est éligible à la prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour l’élaboration du concept d’assainissement, le ministre ayant le Logement dans ses attributions émet un certificat de prise en charge de ces honoraires, valable pour une durée maximale de six mois. Les frais pris en charge par l’Etat ne peuvent dépasser ni les honoraires du conseiller en énergie à charge du demandeur, ni le plafond de 1.500 euros.

Dès réception, le demandeur remet le mémoire d’honoraires du conseiller en énergie pour paiement au ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Art. 5. Elaboration du concept d’assainissement

(1)

Le conseiller en énergie établit un rapport concluant comprenant un inventaire global, ainsi qu’un concept d’assainissement énergétique intégral pour le logement du demandeur au sens de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

(2)

A l’aide de la fiche technique intitulée «compilation des mesures d’assainissement possibles» mentionnée à l’annexe II du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, le demandeur sollicite au moins trois offres de prix ou devis pour les différentes mesures des travaux et des fournitures nécessaires pour la réalisation du concept d’assainissement de son logement.

(3)

Le conseiller en énergie vérifie la conformité des offres de prix et devis avec le concept d’assainissement et identifie les devis et offres conformes les plus avantageux.

Art. 6. Eligibilité pour un prêt pour le financement de mesures d’assainissement

(1)

Le demandeur de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro pour le financement de mesures d’assainissement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est marié ou lié par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée.

(2)

Au formulaire de demande doivent être annexés:

1. le rapport concluant au sens de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. les offres de prix et devis vus par le conseiller en énergie.

(3)

Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ou du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. A défaut de donner suite à cette demande dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé.

(4)

A condition que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ait constaté que le concept d’assainissement présenté par le demandeur est conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et en ait informé le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ce dernier émet un certificat d’éligibilité au prêt climatique à taux zéro, valable pour une durée maximale de six mois, que le demandeur doit remettre lors de sa demande de prêt à l’établissement de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.

Art. 7. Concept d’assainissement définitif

Le demandeur remet au ministre ayant le Logement dans ses attributions une copie du contrat de prêt certifié par l’établissement de crédit lui ayant consenti le prêt.

Le concept d’assainissement à réaliser ne peut alors plus être modifié, sauf incident lors de la réalisation des travaux rendant nécessaire une adaptation. Le demandeur doit signaler tout incident au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions endéans les cinq jours ouvrables. En cas d’adaptation du concept d’assainissement par le demandeur, sur avis du conseiller en énergie, le paiement de la subvention d’intérêts est suspendue aussi longtemps que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions n’a pas constaté la conformité de cette adaptation aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions émet un certificat de prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour contrôler sur le chantier la mise en œuvre conforme au concept d’assainissement des mesures d’assainissement. Les frais pris en charge par l’Etat ne peuvent dépasser ni les honoraires du conseiller en énergie à charge du demandeur, ni le plafond de 1.500 euros.

Dès réception, le demandeur remet le mémoire d’honoraires du conseiller en énergie pour paiement au ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Art. 8. Contrôle lors de la réalisation du concept d’assainissement

Le conseiller en énergie accompagne ponctuellement sur le chantier la mise en œuvre conforme des travaux d’assainissement au concept d’assainissement, avant de contrôler et d’approuver les factures.

L’établissement de crédit effectue le paiement des factures pour une mesure d’assainissement lui présentées par le bénéficiaire d’un prêt climatique à taux zéro uniquement si ces factures ont été approuvées par le conseiller en énergie.

Art. 9. Prêt pour le financement d’installations techniques

(1)

Le demandeur de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro pour le financement d’installations techniques introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est marié ou lié par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée.

(2)

Au formulaire de demande doivent être annexés:

1. le titre de propriété du logement;
2. les offres de prix et devis pour les installations techniques;
3. les documents attestant le séjour légal du demandeur et des membres du ménage du demandeur;
4. les documents attestant le revenu du ménage du demandeur;
5. une pièce d’identité du demandeur.

(3)

Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ou du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. A défaut de donner suite à cette demande dans les trois mois, le dossier de demande est clôturé.

(4)

A condition que le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ait constaté que les installations techniques dont le demandeur entend équiper son logement sont conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et en ait informé le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ce dernier émet un certificat d’éligibilité au prêt climatique à taux zéro, valable pour une durée maximale de six mois, que le demandeur doit remettre lors de sa demande de prêt à l’établissement de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.

(5)

Le demandeur remet un certificat de l’établissement de crédit lui ayant accordé un prêt au ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Chapitre III

- Dispositions finales

Art. 10. Mise en vigueur

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 11. Exécution

Notre Ministre du Logement, notre Ministre des Finances et notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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