Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 115, numéro 21;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

L'article 4, alinéa 1 est remplacé comme suit:

«     

(1)

L'exemption de l'impôt d'un chèque de repas n'est accordée que pour le montant compris entre la valeur moyenne d'un repas, fixée en application de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une part, et un montant maximum de 10,80 euros, d'autre part.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri


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