Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental ;
2. le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental ;
4. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation ;
et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant :
1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental ;
2. les indemnités
a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ;
b. des membres du jury d’examen.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/01/2017

Publication : 09/02/2017

Prise d'effet : 01/09/2016

Mémorial : A174

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : instituteur, chargé de cours, tâche

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/01/16/a174/jo

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Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental;
2. le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental;
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental;
4. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation;


et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant:

1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental;
2. les indemnités
a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation;
b. des membres du jury d’examen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et, notamment ses articles 4 et 15;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental est modifié comme suit:

1. L’article 4, tiret 4 est remplacé par le texte suivant:

«     

l’équivalent de 16 heures de formation continue en dehors de la tâche d’enseignement direct certifiées par l’Institut de formation de l’éducation nationale créé par la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale."
     »

2. À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes:
a) Le chiffre  « 24 »  est remplacé par celui de  « 48 »  .
b) L’article 6 est complété par les alinéas suivants:
«     

La période de référence est prolongée d’une durée équivalente aux congés prévus à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à l’exception du point a.), si le temps d’absence de l’instituteur dépasse la durée d’un mois sans interruption.

Pour les instituteurs bénéficiant d’un service à temps partiel, d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un congé parental à mi-temps, le nombre d’heures de formation continue est fixé proportionnellement à celui des instituteurs assurant un service à temps complet.

Si à la fin de la période de référence, l’instituteur a accumulé plus de 48 heures de formation continue, un maximum de 4 heures de formation continue lui sera comptabilisé pour la prochaine période.

Un instituteur ayant effectué le nombre d’heures de formation continue requis pour une période de référence ne peut pas se voir imposer la participation à quelque formation que ce soit, sauf s’il s’agit de participer à une journée pédagogique au sein de son propre établissement scolaire.
     »
3. À l’article 9 sont apportées les modifications suivantes:
a) Aux alinéas 1 et 2, les termes  « et 27 heures d'appui pédagogique »  sont remplacés par ceux de  « , 27 heures d'appui pédagogique et 8 heures de formation continue.  » 
b) Aux alinéas 3 et 4, les termes  « et 40 heures d'appui pédagogique »  sont remplacés par ceux de  « , 40 heures d'appui pédagogique et 12 heures de formation continue. » 
c) À l’alinéa 5, les termes  « et de formation continue »  sont supprimés.
4. Les articles 18 et 19 sont abrogés.
5. Il est inséré un article 19bis libellé comme suit:
«     

Art. 19bis .

Les heures de formation continue prévues à l’article 6 s’étendent sur une période de référence de trois années qui débute pour tous les instituteurs le 1er septembre 2016 et finit le 31 août 2019.

La période de référence des instituteurs nommés après le 1er septembre 2016 débute à la date de leur nomination et a une durée de trois années.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 4, l’instituteur peut faire valoir pour le calcul de la période de référence débutant le 1er septembre 2016 :

1. soit les heures de formation continue dépassant 24 heures, accomplies au cours de la période s’étendant du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
2. soit les heures de formation continue dépassant 16 heures, accomplies au cours de la période s’étendant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 ;
3. soit les heures de formation continue dépassant 8 heures, accomplies au cours de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

L’instituteur peut opter pour le mode de comptabilisation qui lui est le plus favorable. Il remet à l’inspecteur pour le 15 mars 2017 au plus tard un relevé des heures de formation prestées conformément aux dispositions de l’alinéa 3. Le nombre d’heures pris en compte pour la période de référence qui débute le 1er septembre 2016 est acté d’un commun accord entre l’instituteur et l’inspecteur.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 5, l’instituteur chargé d’assurer le cours « vie et société » et ayant effectué le nombre d’heures de formation continue requises pour une période de référence doit avoir suivi la formation obligatoire d’une durée de 16 heures concernant le cours précité.
     »
6. Les septième et huitième lignes du tableau « Décharges accordées sur demande et Code » dans l’annexe sont modifiées comme suit:

décharge accordée aux stagiaires fonctionnaires et aux employés en période de stage

STAGE

la formation du personnel enseignant, éducatif et psycho-social à l’Institut de formation de l’Éducation nationale

FORMA

7. Le tableau « Décharges accordées sur demande et Code » dans l’annexe est complété par les deux lignes suivantes:

décharge accordée pour assurer une tâche d’administration dans l’école fondamentale pilote à journée continue fondée sur l’inclusion

ECJOC

l’accompagnement en tant que conseiller pédagogique d’un stagiaire fonctionnaire

COPED

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental est modifié comme suit :

1. À l’article 6, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes:
a) Les termes  « 8 heures de formation continue »  sont remplacés par ceux de  « 16 heures de formation continue en dehors de la tâche d’enseignement direct certifiées par l’Institut de formation de l’Éducation nationale créé par la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale. » 
b) Le chiffre  « 24 »  est remplacé par celui de  « 48  »  .
c) L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante:
«     

Ces heures de formation continue sont calculées proportionnellement à la tâche d’enseignement des membres de la réserve de suppléants.
     »
d) L’article 6 est complété par les alinéas suivants:
«     

La période de référence est prolongée d’une durée équivalente aux congés prévus à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’exception du point a.), si le temps d’absence des membres de la réserve de suppléants dépasse la durée d’un mois sans interruption.

Pour les membres de la réserve de suppléants bénéficiant d’un service à temps partiel, d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un congé parental à mi-temps, le nombre d’heures de formation continue est fixé proportionnellement à celui des membres de la réserve de suppléants assurant un service à temps complet.

Si à la fin de la période de référence, les membres de la réserve de suppléants ont accumulé plus de 48 heures de formation continue, un maximum de 4 heures de formation continue leur sera comptabilisé pour la prochaine période.

Un membre de la réserve de suppléants ayant effectué le nombre d’heures de formation continue requis pour une période de référence ne peut pas se voir imposer la participation à quelque formation que ce soit, sauf s’il s’agit de participer à une journée pédagogique au sein de son propre établissement scolaire.
     »
2. Il est inséré un article 10bis libellé comme suit:

«     

Art. 10bis.

En dehors des vacances et congés scolaires fixés par règlement grand-ducal les membres de la réserve de suppléants bénéficient des congés annuels supplémentaires pour raisons d’âge suivants, calculés proportionnellement à leur tâche d’enseignement:

1. 8 leçons d’enseignement à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de cinquante ans;
2. 16 leçons d’enseignement à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de cinquante-cinq ans.
     »

Art. III.

L’article 3 du règlement modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental est complété par l’alinéa suivant :

«     

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental est délivrée, suite à leur demande afférente accompagnée d'un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire et d'un extrait du bulletin N°5 tels que visés aux articles 8-1 et 8-3 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours, aux candidats pouvant se prévaloir d'avoir accompli avec succès six semestres dans le cadre du cursus de huit semestres du bachelor professionnel en sciences de l'éducation organisé par l'Université du Luxembourg, sous réserve qu'ils ont fait preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou qu'ils en ont été dispensés selon les dispositions légales en vigueur.
     »

Art. IV.

À l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation, les termes  « À la fin du premier et à la fin du troisième trimestre »  sont remplacés par ceux de  «  À la fin de chaque trimestre »  .

Art. V.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant : 1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental ; 2. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; b. des membres du jury d’examen est abrogé.

Art. VI.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er septembre 2016.

Art. VII.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch


Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 16 janvier 2017.

Henri


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