Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA).

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Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Article unique.

A l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA), est ajouté un paragraphe (2) qui prendra la teneur suivante :

«     

(2)

En application de la disposition SERA.8005 point b) numéro 5), les vols VFR spéciaux sont autorisés à maintenir leur propre séparation entre eux.

     »

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement

durable et des Infrastructures,

François Bausch

Crans, le 13 février 2017.

Henri


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