Règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » sise sur le territoire de la Commune de la Vallée de l’Ernz.

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Règlement grand-ducal du 28 février 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » sise sur le territoire de la Commune de la Vallée de l’Ernz.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Stratégie nationale Biodiversité;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis émis par le Conseil communal de la Commune de la Vallée de l’Ernz après enquête publique;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l’Ernz, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorf » (LU0001011).

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Eppeldorf - Elteschmuer », d’une étendue de 12,09 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ED d’Eppeldorf, sous les numéros:

984/488, 1012/2500 (en partie), 980, 984/487, 985/2297, 985/2121, 1012/2501 (en partie), 984/486, 1012, 996/176, 1012/2458 (en partie), 1012/6, 1012/2459 (en partie), 839/2235 (en partie), 992/2499, 989, 988/2495, 992/1668, 992/2498, 1012/1670, 838/48 (en partie), 988/2494, 1012/973, 1012/7, 996/1671.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée d'intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux;
2. le dépôt de déchets et de matériaux;
3. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées;
4. toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ;
5. la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
6. le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, haies, lisières de forêts, tourbières, marécages, friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
7. l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux et forestiers longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place;
8. la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ainsi que la plantation de résineux d’essences allochtones;
9. la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
10. la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants;
11. la circulation à pied en dehors des sentiers et chemins existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;
12. la divagation d’animaux domestiques;
13. l’appâtage du gibier;
14. la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes;
15. l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole;
16. le chaulage, l’épandage de pesticides et de fertilisants.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 28 février 2017.

Henri