Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de l’armée pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique.

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Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de l’armée pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, et notamment son article 20 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Le volontaire de l’armée bénéficie d’une prime unique correspondant à 1% des indemnités touchées pendant l’année 2016, dénommée par la suite « période de référence ». Cette prime est versée au 1 er avril 2017.

Par indemnités au sens du présent article, il y a lieu d’entendre les indemnités telles qu’elles résultent de l’application des articles 1er et 8bis du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée, à l’exception des points 5, 11 et 12 de l’article 1er du règlement grand-ducal précité.

(2)

Le volontaire de l’armée qui était engagé pendant une partie seulement de la période de référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu’il y a de mois de service complets.

Le volontaire de l’armée qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que celles prévues aux articles 21 et 24 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée a droit à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu’il a presté de mois de service complets au cours de cette même période de référence.

(3)

La prime est sujette à retenue pour pension ainsi qu’aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions de l’article 1er du présent règlement grand-ducal prennent effet au 1er janvier 2016.

Art. 3.

Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Fonction publique et de la

Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.

Henri


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