Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 08/03/2017

Publication : 23/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Mémorial : A322

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : plan d'aménagement général, aménagement communal

Sujets secondaires : commune, urbanisme

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a322/jo

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Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Objet et contenu

Les orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présentation de l’annexe. Cette fiche de présentation est à reproduire pour chaque localité ainsi que pour l’ensemble du territoire d’une commune. Le tableau doit être mis à jour en relation avec toute modification du projet pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement général.

Toute commune est tenue de produire une version en format « PDF » du tableau de l’annexe. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.

Art. 2. Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général contenant un rapport de présentation élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

Art. 3. Entrée en vigueur

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4. Exécution

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.

Henri

Annexe

Pour visualiser l'annexe consultez le Mémorial.


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