Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, notamment en ses articles 14quinquies et 14sexies;

Vu le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’annexe I visée à l’article 4, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:

«     

Annexe I:

Tableau des seuils de faible revenu

Seuils de faible revenu

Personne seule

1.874 €

Ménage sans enfant

2.811 €

Ménage avec 1 enfant

3.374 €

Ménage avec 2 enfants

3.936 €

Ménage avec 3 enfants

4.498 €

Ménage avec 4 enfants

5.060 €

Ménage avec 5 enfants

5.622 €

Ménage avec 6 enfants

6.185 €

+ par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant

+563 €

Les montants en euros correspondent au revenu net disponible du ménage.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 9 mars 2017.

Henri


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