Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.

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Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les deux premiers alinéas de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille sont modifiés comme suit :

«     

En application de l‘article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, les montants des forfaits valables à partir de la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont fixés à l’annexe 5: "Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2017", annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les montants des forfaits fixés à l’annexe 5 correspondent au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice quant aux modalités de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.

     »

Art. 2.

Le même règlement grand-ducal est complété par l’annexe suivante :

« Annexe 5: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2017 » figurant en annexe du présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 mars 2017.

Henri


Annexe 5 : TABLEAU DES FORFAITS

valable à partir du 1er janvier 2017

(la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008)

A. Forfaits journaliers « institutionnels »

Code

n.i. 100

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base

1

€ 26,5322

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base PLUS

1bis

€ 28,1551

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique

2

€ 29,7690

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique PLUS

2bis

€ 31.5892

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule

d’accueil psychothérapeutique
d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë
d’accueil d’enfants de moins de trois ans
d’accueil psychothérapeutique limité aux périodes scolaires

3.1

3.2

3.3

3.4

€ 41,7534

€ 37,2228

€ 43,8988

€ 41,7534

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour dans un

foyer orthopédagogique
foyer psychothérapeutique
foyer psychothérapeutique limité aux périodes scolaires

6.1

6.2

6.3

€ 14,6777

€ 28,2781

€ 28,2781

B. Forfaits journaliers « accueil en famille »

Code

n.i. 100

PART ENTRETIEN : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil :

Jour et Nuit : enfant de moins de 6 ans

Jour et Nuit : enfant de 6 à 11,99 ans

Jour et Nuit : enfant de 12 ans et plus

Jour – journée entière

Jour – demi-journée

4.01

4.02

4.03

5.01

5.02

€ 1,9097

€ 2,1102

€ 2,4816

€ 1,3404

€ 0,9691

PART INDEMNISATION : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour :

Jour et Nuit : accueil d’un enfant

Jour : accueil d’un enfant – journée entière

Jour : accueil d’un enfant – demi-journée


4.11

5.11

5.12


€ 3,8789

€ 2,7744

€ 1,3865

C. Forfaits horaires « aide et assistance »

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’aide socio-familiale en famille

Déplacement

7

7D

€ 8,6984

€ 4,3492

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille

Déplacement

8.1

8.1D

€ 12,6656

€ 6,3328

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte SLEMO)

Déplacement

8.2

8.2D

€ 11,7613

€ 5,8806

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte ACCUEIL EN FAMILLE)

Déplacement

8.3

8.3D

€ 13,9208

€ 6,9604

D. Forfaits horaires « consultation – soutien »

Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.

Code

n.i. 100

Consultation psychologique ou psychothérapeutique (coefficient 1,0)

9.0

€ 7,4434

Consultation psychologique ou psychothérapeutique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,1638)

Déplacement

9.1

9.1D

€ 8,6626

€ 8,6626

En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.
Les APC 9.1 en cours prendront la nouvelle valeur au 1.1.2016.

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Intervention précoce orthopédagogique (coefficient 1,0)

11A0

€ 7,9982

Intervention précoce orthopédagogique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,8982)

Déplacement

11A1

11A1D

€ 15,1825

€ 7,5912

Les forfaits correspondent à une séance d’une durée comprise entre 30 et 60 minutes (maximum deux séances par journée).

Soutien psychosocial par la psychomotricité (réalisé par un psychomotricien ou un ergothérapeute)

Déplacement

11B

11BD

€ 7,9982

€ 7,9982

En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.
Dans le cadre des forfaits 11A0 les déplacements ne sont pas pris en charge.
Les APC 11.3 ou 11.4 ou 11.5 en cours sont retranscrits sur la nouvelle grille avec effet au 1.1.2016.

Soutien psychosocial par l’orthophonie : les forfaits correspondent à une durée minimale 30 minutes

Code

n.i. 100

Séance pour consultation ou guidance

11C1

€ 6,5315

Bilan orthophonique

11C2

€ 7,8370

Rééducation orthophonique pour troubles de l’articulation ou pour troubles de la déglutition atypique (non pris en charge par CNS)

11C3

€ 5,2247

Rééducation orthophonique pour troubles du langage oral (retard de langage, retard de parole, dysphasie, troubles de l’audition, handicap etc. non inclus dans la nomenclature CNS)

11C4

€ 7,8370

Rééducation orthophonique pour troubles du langage écrit (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie) et du raisonnement logico-mathématique (dyscalculie)

11C5

€ 6,5315

Rééducation orthophonique en cas de troubles vélo-tubo-tympaniques, dysphonie dysfonctionnelle ou pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne (non pris en charge par CNS)

11C6

€ 6,5315

Rapport écrit

Déplacement

11C7

11CD

€ 2,6123

€ 6,5315

En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.
Les APC 11.3 ou 11.4 ou 11.5 en cours sont retranscrits sur la nouvelle grille avec effet au 1.1.2016.

E. Forfaits horaires « assistance des prestataires »

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin généraliste

13.1

€ 16,4564

Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie)

13.2

€ 18,1020

Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires (coefficient 1,0)

14.10

€ 7,4434

Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires

prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention

14.11

€ 8,6283

collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,15)

Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires

14.2

€ 7,4434

Dans le cadre des forfaits 13 et 14 les déplacements ne sont pas pris en charge.
Le mode de facturation des forfaits 13 et 14 est spécifique.

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