Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8;

Vu la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment son article 19, paragraphe 1er, point 4°, son article 34, paragraphe 1er, point 4° et son article 41, paragraphe 1er, points 6° et 8°;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le point 13) de l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :

«     

13) aux autorités communales pour l’instruction d’une demande d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et pour l’instruction des demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri



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