Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15 et 34 à 45;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis émis par le conseil communal de Clervaux après enquête publique;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de Commerce;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Kasselslay-Zogel », sise sur le territoire de la commune de Clervaux, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Vallée de l’Our de Ouren à Bettel (LU0001002) » et « Vallée supérieure de l’Our et affluents de Lieler à Dasbourg (LU0002003) ».

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Kasselslay-Zogel », d’une étendue totale de 86,50 ha, se compose de deux parties:

1. la partie A, dite zone principale, d’une étendue de 69,12 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid, sous les numéros:

Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid :

1174, 1175/4754 (partie), 1175/4755 (partie), 1176, 1178, 1179/4751, 1180/973, 1181/974, 1181/975, 1182/4747, 1183/2895, 1183/2896, 1184/2897, 1184/4744, 1217/4742, 1219/3516, 1219/3517, 1230/488, 1231, 1232/2, 1245, 1246, 1247, 1248, 1251/4752

2. la partie B, dite zone de développement, d’une étendue de 17,38 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid, section HD de Heinerscheid sous les numéros:
a) Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid :

1181/4749, 1186/4743, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230/487, 1232, 1233, 1234/1610, 1234/4181, 1234/4182, 1236/3636, 1236/3637, 1237/2505, 1237/2506, 1237/2507, 1238/2508, 1238/2509, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1251/4753, 1252/4750, 1254/4748, 1255/4746

b) Commune de Clervaux, section HD de Heinerscheid :

45, 46, 47/2122, 47/2123, 51/1098, 51/1099, 51/1162, 51/2124, 68, 69/2125, 70/2126, 71/2127, 72/1286

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Sont interdits dans les parties A et B de la zone:

1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment de l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux;
2. le dépôt de déchets et de matériaux;
3. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage et l’entretien de drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
4. toute construction incorporée au sol ou non; la mise en place d’installations d’affût de chasse ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des constructions existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après comme « le ministre »;
5. la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
6. le changement d’affectation des sols, y compris la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses, ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, rangées d’arbres, boisements pionniers, lisières de forêts, forêts feuillues, falaises, éboulis, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
7. toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha;
8. toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre;
9. l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène; la lutte contre les adventices en agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité;
10. la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
11. l’appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et en forêts domaniales et communales;
12. la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse;
13. la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des chemins existants; les manifestations sportives restent soumises à autorisation préalable du ministre;
14. la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
15. la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum;
16. la fertilisation, le chaulage, l’emploi de pesticides ou autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore.

Art. 4.

Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone:

1. la plantation de résineux;
2. la coupe rase de peuplements forestiers.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation, de la gestion et de la promotion pédagogique, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschboug

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri